2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire
Chapitre 1 : Compétence matérielle
Section 2 : Règles de compétence territoriale particulières
Section 3 : Clause attributive de compétence territoriale
Titre 2 : Procédure ordinaire
Titre 3 : Pouvoirs du président
92. Dispositions de droit commun
Mis à jour le 2 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Pour déterminer le tribunal de commerce compétent territorialement, il convient de se référer aux dispositions de droit commun, qui figurent aux articles 42 à 48 du Code de procédure civile. Aux termes du premier de ces textes, “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur” (art. 42, al. 1, CPC). Ce lieu s’entend du domicile de l …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
