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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, “toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée” , étant précis …

Clause attributive de compétence

Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, “toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée” , étant précisé que le caractère commercial de l'acte ne confère pas, à lui seul, la qualité de commerçant . La Cour de cassation contrôle strictement ces deux conditions , lesquelles s’imposent même en cas d’homologation de la convention par arrêté ministériel qui ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l’article 48 .

Lorsque l’une des parties n’a pas la qualité de commerçant, la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite , quelle que soit la partie qui s’en prévaut . Cette qualité ne peut être attribuée à l’une des parties pour avoir accompli un acte isolé ayant un caractère commercial . La Chambre commerciale a précisé qu’une clause attributive de compétence est inopposable à l’agent commercial  et au président du conseil d’administration d’une société , lesquels n’ont pas la qualité de commerçant. Cette qualité s’apprécie à la date à laquelle la clause attributive de compétence a été conclue . Dans le cadre des sociétés en formation, la clause attributive de compétence territoriale ne peut être opposable à la personne ayant agi au nom d’une société en cours de formation , sauf si celle-ci a repris les engagements souscrits à son nom . Pour déterminer si une clause attributive de compétence territoriale doit ou non être réputée non écrite, les juges du fond sont tenus de rechercher si les actes accomplis sont de nature commerciale et si les intéressés en font leur profession habituelle . L’activité d’un défendeur, qui porte sur le diagnostic d’amiante, l’état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface habitable, l’expertise et la valeur vénale et de façon générale tous diagnostics et toutes opérations connexes participant à la pérennité, à l’optimisation et la transmission du patrimoine, entre dans la catégorie des fournitures de service et revêt un caractère commercial, au sens de article L. 110-1, 6° du Code de commerce, dans la mesure où elle est exercée à titre habituel et lucratif .

Outre son acceptation par les parties, la clause attributive de compétence territoriale doit être spécifiée de manière suffisamment apparente dans la convention les liant . La clause doit obéir aux spécifications de l’article 48 du Code de procédure civile relatives aux conditions matérielles de sa présentation, compte tenu de la typographie du texte dans lequel elle s’insère . Le caractère apparent de la clause attributive de compétence relève de l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur sont soumis . Une clause attributive de compétence territoriale, qui figure non seulement au recto mais également au verso du bon de commande signé par le défendeur, rédigée en caractères d’imprimerie et figurant en bas du recto du bon de commande de manière apparente, est valable dans la mesure où ce dernier a eu connaissance de cette clause . Il en va de même de la clause insérée de façon suffisamment apparente dans les conditions générales d’achat et de vente dactylographiées en petits caractères, laquelle satisfaisait à l’exigence de l’article 48 eu égard aux conditions matérielles de sa présentation, compte tenu de la typographie du texte dans lequel elle s’insère , ou de celle qui figure dans un article clairement identifié au contrat mais vise seulement “les tribunaux de Paris” dès lors que la nature de la juridiction choisie, à savoir le tribunal de commerce de Paris, est déterminable par la seule qualité de sociétés commerciales des parties . En revanche, lorsque l’original du contrat de location comporte, au recto et en assez petits caractères, sous un titre de chapitre de couleur bleue “Loi applicable - juridiction”, la stipulation que le contrat est soumis au droit français, et que tous différends relatifs à sa formation, sa validité, son interprétation et son exécution sont de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, et, au bas du verso, reproduisant les conditions générales en caractères si fins et si pâles qu’ils sont très difficilement lisibles, un article, en caractères légèrement moins ténus, reprenant la clause attributive de compétence, la clause litigieuse ne satisfait pas aux exigences de l’article 48 du Code de procédure civile en ce qu’elle n’est pas spécifiée de façon très apparente . 

Lorsque des clauses attributives de compétence se contredisent entre elles, cette contradiction implique de les déclarer inapplicables au litige et de revenir aux règles de droit commun des articles L. 721-3 du Code de commerce, selon lesquelles les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales, et 42 du Code de procédure civile, qui, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, permettent au demandeur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux . La Cour de cassation considère en outre qu’une telle clause est, quoiqu’il en soit, inopposable à la partie qui saisit le juge des référés .

Enfin, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, la clause attributive de compétence territoriale n’est pas affectée par l’inefficacité de cet acte . 

Cass. com., 30 septembre 2020, LawLex202400008279JBJ.

Pour un cautionnement, Cass. com., 25 mars 1997, LawLex202200006185JBJ, Bull. civ. IV, n° 79 ; Dr. soc. n° 5, mai 2020, comm. 62, HAMELIN ; JCP E n° 27, 2020, 1264, RECEVEUR ; 28 octobre 2008, LawLex202400008931JBJ.

Cass. com., 8 novembre 1994, LawLex202200006369JBJ, JCP 1995, IV, 62 ; JCP E n° 03, 2019, 1023, CASSON ; Gaz. Pal. 16 janv. 1995, somm., obs. CROZE et MOREL, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction commerciale, que le contrat conclu par une personne, au nom d’une société en formation, contenait une clause attributive de juridiction, alors que la société n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’a pas encore acquis la personnalité morale et que son gérant n’a pas la qualité de commerçant.

Cass. com., 20 octobre 1992, LawLex202400008937JBJ.

Cass. com., 25 février 1992, LawLex202400008935JBJ.

Cass. com., 5 décembre 2006, LawLex200600002520JBJ, JCP E, 2008, n° 1011, GRIMONPREZ ; Contrats Conc. Consom. 2007, n° 87, LEVENEUR.

Cass. com., 7 février 2018, LawLex202400008939JBJ : lorsqu’il n’est pas prouvé que le défendeur ait accepté la clause attributive de compétence litigieuse, laquelle n’est pas, non plus, spécifiée de manière suffisamment apparente dans la convention liant les parties en cause, des juges du second degré peuvent en déduire que celles-ci n’ont pas convenu d’une clause de compétence conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile.

Cass. com., 20 avril 2017, LawLex202400008940JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour rejeter l’exception d’incompétence territoriale, que la clause attributive de compétence territoriale figure dans les conditions générales de vente de façon lisible et explicite.

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202400008943JBJ : lorsque deux bons de commandes signés par le défendeur, constituant un engagement, comportent, à la fin d’un texte de quinze lignes, intitulé “attestation de mandat”, la clause attributive de compétence dont se prévaut le demandeur, c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond ont retenu que cette clause n’est pas spécifiée de façon très apparente.

Cass. com., 9 février 1999, LawLex202400008941JBJ.

Cass. com., 10 novembre 2009, LawLex202300010775JBJ.

Cass. com., 30 septembre 2020, LawLex202400008279JBJ, préc., qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour écarter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le défendeur, que si la clause litigieuse est en l’occurrence apparente puisqu’elle figure dans un article 17 clairement identifié au contrat, elle vise cependant “les tribunaux de Paris”, de sorte que, si le siège de la juridiction choisie est parfaitement identifiable, tel n’est pas le cas de la nature de la juridiction concernée, qu’ainsi elle n’est pas explicite comme ne renvoyant pas à une juridiction précise, qu’elle n’est donc pas valable et ne saurait, par suite, être opposée au demandeur.

Cass. 2e civ., 1er juin 2017, LawLex202200006477JBJ : dès lors que la clause a été conclue entre deux sociétés commerciales, de manière très apparente, c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond ont retenu que la clause attributive de juridiction a été stipulée dans l’intérêt commun des deux parties et en ont déduit que le tribunal qu’elle désigne est seul compétent à statuer sur le litige né à l’occasion du contrat en cause.

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, LawLex202300000818JBJ, Procédures 2012, n° 241, obs. PERROT.

Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202400008746JBJ.

Cass. 2e civ., 17 juin 1998, LawLex202200006175JBJ ; Cass. com., 25 juin 2002, LawLex202400008944JBJ.

Cass. com., 5 juillet 2017, LawLex201700001296JBJ.

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, LawLex202200006345JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour rejeter le contredit formé par le défendeur, que la caisse de retraite invoque à bon droit la clause de ses statuts qui attribue compétence, pour tous les litiges résultant de leur application, aux tribunaux de Paris, alors que ni le demandeur ni le défendeur ne sont commerçants et que l’homologation par arrêté ministériel ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l’article 48 du Code de procédure civile ; 13 juillet 2006, LawLex202400008942JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le défendeur, que la clause donnant compétence aux tribunaux de Paris, qui est contenue dans les statuts de la caisse de retraite, a une valeur réglementaire par l’effet de l’arrêté ministériel homologuant les statuts, alors que ni le demandeur ni le défendeur ne sont commerçants et que l’homologation par arrêté ministériel ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l’article 48 ; 4 juillet 2007, LawLex202200006481JBJ, Procédures n° 10, Octobre 2007, comm. 213, PERROT, qui casse l’arrêt d’appel qui retient que les statuts de la caisse des congés payés ayant été homologués par l’autorité administrative compétente, ils ont une valeur réglementaire et le ressort juridictionnel des litiges concernant l’assujettissement des entreprises est déterminé par l’article de ces statuts permettant à la caisse de saisir la juridiction du lieu de son siège, et non par les dispositions de droit commun, alors que celle-ci n’est pas commerçante et que l’homologation par arrêté ministériel de ses statuts ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l’article 48 qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure.

Cass. 2e civ., 29 mars 1989, LawLex202400008936JBJ, selon laquelle la clause attributive de compétence territoriale doit être réputée non écrite dès lors que les parties ont conclu des contrats de prêts et que la clause insérée dans ces contrats, dérogeant aux règles de compétence territoriale, a été convenue entre des parties dont l’une n’est pas commerçante.

Cass. 2e civ., 21 décembre 2000, LawLex202400008932JBJ.

Cass. com., 21 novembre 1995, LawLex202400008933JBJ.

Cass. com., 24 octobre 1995, LawLex200200005504JBJ.

Cass. com., 28 juin 1983, LawLex202300000789JBJ.

Cass. com., 12 mars 2013, LawLex202200011100JBJ, Bull. civ. IV, n° 34 ; D. 2013, Actu. 769 ; RTD com. 2013, 223, obs. SAINTOURENS ; JCP 2013, n° 610, note LEBEL ; Procédures 2013, n° 143, obs. PERROT, pour un demandeur ayant été inscrit auparavant au registre du commerce et des sociétés, le demandeur qui en a été radié.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

97. Clause attributive de compétence

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Les notions juridiques connexes

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