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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce

    • Titre 1 : Compétences

      • Chapitre 1 : Compétence matérielle

      • Chapitre 2 : Compétence territoriale

        • Section 1 : Principe

        • Section 2 : Règles de compétence territoriale particulières

        • Section 3 : Clause attributive de compétence territoriale

94. Clause attributive de compétence

Mis à jour le 6 décembre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, “toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée” , étant précis …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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