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Règles communes à l'ensemble des procédures

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Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

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Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Il existe certaines règles de compétence particulières qui dérogent aux ressorts territoriaux des tribunaux de commerce. Ainsi, en matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges ne peuvent être portés que devant un nombre de tribunaux limitativement énumérés, dont le siège et le ressort sont fixés au tableau de l’annexe 4-2-2 du Code de commerce (art. D. 442-3 C. com.). Les recours  …

Règles spécifiques

Il existe certaines règles de compétence particulières qui dérogent aux ressorts territoriaux des tribunaux de commerce. Ainsi, en matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges ne peuvent être portés que devant un nombre de tribunaux limitativement énumérés, dont le siège et le ressort sont fixés au tableau de l’annexe 4-2-2 du Code de commerce (art. D. 442-3 C. com.). Les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées par l’article D. 442-3 du Code de commerce sont portés devant la Cour d’appel de Paris . La méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif est sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui doit être relevée d’office . Ces dispositions ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de juridiction . Dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles et pour l’application de l’article L. 420-7 du Code de commerce, les litiges sont également portés devant un nombre restreint de tribunaux, dont le siège et le ressort sont fixés au tableau de l’annexe 4-2 du même code (art. R. 420-3 C. com.).

En matière de procédure collective, la compétence territoriale des tribunaux de commerce est régie par les articles R. 600-1 et suivants du Code de commerce. Aux termes du premier de ces textes, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures de traitement de difficultés des entreprises est “celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité”. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (art. R. 600-1, al. 1, C. com.). En cas de changement de siège social de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, l’article R. 600-1, alinéa 2, prévoit que “le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent”. Le texte indique que “ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial”. Ces dispositions sont applicables en matière de compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc (art. R. 600-2 C. com.). En cas d’extension de la procédure collective et par exception aux règles de compétence territoriale, le tribunal initialement saisi de la procédure dont l’extension à une autre entreprise est sollicitée demeure compétent pour connaître de cette demande . Dans les groupes de sociétés, le tribunal de commerce initial est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui, et inversement, pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui (art. L. 662-8, al. 1, C. com.). Il dispose de la faculté de désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures (art. L. 662-8, al. 2, C. com.). Enfin, le siège et le ressort des tribunaux de commerce compétents en métropole (art. R. 600-3 C. com.) et dans les départements d’outre-mer (art. R. 600-4 C. com.) sont respectivement fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2, ainsi que 6-3 et 6-4 du Code de commerce.

Cass. com., 18 septembre 2019, LawLex201900001092JBJ, LD octobre 2019, 3, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 180, obs. MATHEY.

Cass. com., 29 mars 2017, LawLex201700000598JBJ, LEDICO juin 2017, 1, obs. L. & J. VOGEL ; D. 2017, 1075, obs. TREARD ; D. 2018, 869, obs. FERRIER ; AJ Contrat 2017, 217, obs. RUY ; RLC 2017/34, n° 3242, obs. VANNI et LACRESSE ; JCP G, 2017, n° 498, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; JCP E, 2017, n° 1238 et JCP E, 2017, n° 1358, 23, obs. LOIR ; JCP E 2018, n° 1131, obs. MAINGUY ; Procédures, 2017, n° 121, obs. CROZE ; Concurrences 2/2017, 120, obs. MITCHELL ; RJDA 2017, n° 437 ; LD avril 2017, 1, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 98, obs. MATHEY ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 126, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 1er mars 2017, LawLex201700000387JBJ, JCP G, 2017, n° 406, obs. MOURALIS ; JCP E, 2017, n° 1358, 28, obs. GRIGNON ; JCP E 2018, n° 1131, obs. MAINGUY ; Concurrences 2/2017, 124, obs. DURAND ; RJDA 2017, n° 372 ; RLDA 2017, n° 6204, obs. CLAVEL-THORAVAL ; Gaz. Pal., 2 mai 2017, 22, obs. COURDIER-CUISINIER ; LD avril 2017, 5, obs. LECLERC ; LEDICO mai 2015, 2, obs. JOUBERT ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 99, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex202100004142JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour rejeter la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire, que l’ouverture d’une nouvelle procédure collective devant une juridiction distincte de celle devant laquelle est déjà en cours une telle procédure concernant la même personne constitue une violation des règles de compétence territoriale, alors que la procédure d’extension déroge aux règles de compétence territoriale et est applicable à une personne soumise à une procédure collective.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

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