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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce

    • Titre 1 : Compétences

      • Chapitre 1 : Compétence matérielle

      • Chapitre 2 : Compétence territoriale

        • Section 1 : Principe

        • Section 2 : Règles de compétence territoriale particulières

        • Section 3 : Clause attributive de compétence territoriale

93. Règles spécifiques

Mis à jour le 6 décembre 2024 • 1 minute de lecture

Il existe certaines règles de compétence particulières qui dérogent aux ressorts territoriaux des tribunaux de commerce. Ainsi, en matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges ne peuvent être portés que devant un nombre de tribunaux limitativement énumérés, dont le siège et le ressort sont fixés au tableau de l’annexe 4-2-2 du Code de commerce (art. D. 442-3 C. com.). Les recours …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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