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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce

    • Titre 1 : Compétences

      • Chapitre 1 : Compétence matérielle

82. Compétence d’attribution

Mis à jour le 2 décembre 2024 • 1 minute de lecture

La compétence d’attribution du tribunal de commerce est régie par les articles L. 721-1 et suivants du Code de commerce. Il est défini comme une juridiction du premier degré, composée de juges élus et d’un greffier (art. L. 721-1, al. 1, C. com.). Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal de commerce, l’article L. 721-2 indique que le tribunal judiciaire connaît des matières att …

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