Ouvrages
2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire
Chapitre 2 : Compétence territoriale
Titre 2 : Procédure ordinaire
Titre 3 : Pouvoirs du président
82. Compétence d’attribution
Mis à jour le 2 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La compétence d’attribution du tribunal de commerce est régie par les articles L. 721-1 et suivants du Code de commerce. Il est défini comme une juridiction du premier degré, composée de juges élus et d’un greffier (art. L. 721-1, al. 1, C. com.). Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal de commerce, l’article L. 721-2 indique que le tribunal judiciaire connaît des matières att …
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