Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception traitant des litiges en matière commerciale. La procédure ordinaire devant le tribunal consulaire, qui est essentiellement orale et demeure soumise aux principes généraux de la procédure civile, a été profondément réformée par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 , ainsi que par les décrets 2019-1333 du 11 décembre 2019  et 2020-1452 du 27 novembre 2020 . Une procédure plus rapide, plus simple et plus lisible pour le justiciable sont les axes essentiels de la réforme. Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 a rendu la procédure plus sécure pour le justiciable en rendant, sauf quelques exceptions, la constitution d’avocat obligatoire devant le tribunal de commerce.

Les dispositions spécifiques applicables devant les tribunaux de commerce sont identiques à celles applicables devant les tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale lorsque le ressort ne compte aucun tribunal de commerce.

L. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO 0071 du 24 mars 2019.

D. 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, JO 0288 du 12 décembre 2019.

D. 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, JO 0288 du 28 novembre 2020.

Procédure

98. Procédure