2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire
Titre 1 : Compétences
Chapitre 1 : Introduction de l'instance
Chapitre 2 : Instance
Titre 3 : Pouvoirs du président
95. Procédure
Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception traitant des litiges en matière commerciale. La procédure ordinaire devant le tribunal consulaire, qui est essentiellement orale et demeure soumise aux principes généraux de la procédure civile, a été profondément réformée par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 , ainsi que par les décrets 2019-1333 du 11 décembre 2019 et 2020-1452 du 27 novembr …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter