Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Les articles 854 à 860 du Code de procédure civile énoncent les dispositions particulières à l’introduction de l’instance devant le tribunal de commerce. Selon le premier de ces textes, “la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe”. Certaines dispositions sont donc propres à l’assignation, tandis que d’autres sont relatives à la requête conjointe.

96. Introduction de l'instance