2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire
Titre 1 : Compétences
Section 1 : Représentation
Section 2 : Assignation
Section 3 : Requête conjointe
Chapitre 2 : Instance
Titre 3 : Pouvoirs du président
96. Introduction de l'instance
Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Les articles 854 à 860 du Code de procédure civile énoncent les dispositions particulières à l’introduction de l’instance devant le tribunal de commerce. Selon le premier de ces textes, “la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe”. Certaines dispositions sont donc propres à l’assignation, tandis que d’autres sont relatives à la requête conjo …
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