Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe, conformément à l’article 859 du Code de procédure civile. Dans ce cas, le tribunal de commerce est saisi par la remise de la requête conjointe (art. 860 CPC), laquelle est datée et signée (art. 57, al. 3, CPC). Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, l’article 57, alinéa 1, du Code de procédure civile indique qu’"elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs".

La requête conjointe doit contenir, à peine de nullité, les mentions énoncées aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile. Toute demande initiale, formée par requête conjointe remise ou adressée au greffe de la juridiction commerciale, doit mentionner :

- l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée (art. 54, al. 2, 1° CPC) ;

- l’objet de la demande (art. 54, al. 2, 2° CPC) ;

- pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs (art. 54, al. 2, 3°, a, CPC) ;

- pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement (art. 54, al. 2, 3°, b, CPC) ;

- le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier (art. 54, al. 2, 4° CPC) ;

- lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative (art. 54, al. 2, 5° CPC).

Enfin, en vertu de l’article 57, alinéa 2, du Code de procédure civile, la requête conjointe doit mentionner, également à peine de nullité, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

101. Requête conjointe