2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire
Titre 1 : Compétences
Section 1 : Représentation
Section 2 : Assignation
Chapitre 2 : Instance
Titre 3 : Pouvoirs du président
101. Requête conjointe
Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe, conformément à l’article 859 du Code de procédure civile. Dans ce cas, le tribunal de commerce est saisi par la remise de la requête conjointe (art. 860 CPC), laquelle est datée et signée (art. 57, al. 3, CPC). Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, l’article 57, alinéa 1, du Code de procédure civile in …
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