Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Comme le précise l’article 53 du Code de procédure civile, la demande initiale, qui introduit l’instance, est “celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions”. Les modes d’introduction de l’instance devant le tribunal de commerce sont l’assignation et la remise au greffe d’une requête conjointe (art. 854 CPC). Initialement, s’ajoutait la présentation volontaire des parties devant le juge, mais celle-ci a été supprimée par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 .

D. 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, JO 0288 du 12 décembre 2019, art. 5.

Assignation

98. Assignation