2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire
Titre 1 : Compétences
Section 1 : Représentation
I : Mentions obligatoires
II : Délais
Section 3 : Requête conjointe
Chapitre 2 : Instance
Titre 3 : Pouvoirs du président
98. Assignation
Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Comme le précise l’article 53 du Code de procédure civile, la demande initiale, qui introduit l’instance, est “celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions”. Les modes d’introduction de l’instance devant le tribunal de commerce sont l’assignation et la remise au greffe d’une requête conjointe (art. 854 CPC). Initialement, s’ajoutait la présent …
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