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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Depuis la réforme de la procédure d’instruction en matière civile et commerciale et l’entrée en vigueur du décret 2012-1451 du 24 décembre 2012 , le juge rapporteur est remplacé par le juge chargé d’instruire l’affaire. Il a pour rôle d’organiser, le cas échéant, les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 446-2 du Code de procédure civi …

Rôle du juge chargé d'instruire

Depuis la réforme de la procédure d’instruction en matière civile et commerciale et l’entrée en vigueur du décret 2012-1451 du 24 décembre 2012 , le juge rapporteur est remplacé par le juge chargé d’instruire l’affaire. Il a pour rôle d’organiser, le cas échéant, les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 446-2 du Code de procédure civile (art. 861-3, al. 1, CPC). La décision de confier l’instruction d’une affaire à un magistrat relève de la compétence de la formation de jugement, qui choisit librement entre le renvoi et le recours à ce magistrat. Malgré le caractère discrétionnaire de ce choix, les parties doivent cependant être en mesure de déterminer qui de la formation de jugement ou du magistrat chargé d’instruire l’affaire a statué et de connaître les noms ou le nom des membres composant la juridiction . Si le Code de procédure civile impose que le juge chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu seul les parties, fasse partie de la composition de la formation qui délibère pour juger l’affaire, aucune disposition n’interdit à celui-ci d’en assurer la présidence .

Afin d’instruire l’affaire dans les meilleurs délais, le juge chargé de l'instruction de l’affaire dispose  de pouvoirs étendus. Il peut notamment entendre les parties (art. 862, al. 1, CPC), inviter à tout moment ces dernières à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus (art. 446-3, al. 1, et 862, al. 2, CPC), procéder aux jonctions et disjonctions d’instance (art. 864 CPC) et ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction (art. 865, al. 1, CPC) . Il veille au respect du principe de la contradiction. Ce faisant, il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l’article 861-1 du Code de procédure civile (art. 861-3, al. 2, CPC). Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces (art. 865, al. 2, CPC) . De plus, le juge chargé d’instruire l’affaire constate la conciliation, même partielle, des parties et peut également désigner un conciliateur de justice ou, depuis le 1er septembre 2024 et l’entrée en vigueur du décret 2024-673 du 3 juillet 2024 , décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 (art. 863, al. 1 et 2, CPC). Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d’administration judiciaire (art. 863, al. 3, CPC). Enfin, il constate l’extinction de l’instance et, en ce cas, il statue, s’il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du même code (art. 865, al. 3, CPC).

Les mesures prises par le juge chargé d’instruire l’affaire sont l’objet d’une simple mention au dossier, avis en étant donné aux parties (art.  866, al. 1, CPC). Toutefois, dans les cas prévus à l’article 865, le juge chargé d’instruire l’affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d’instruction (art. 866, al. 2, CPC). En revanche, lorsque le juge chargé d’instruire se borne à renvoyer l’affaire devant le tribunal, il n’a pas à statuer par ordonnance motivée . Les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (art. 867 CPC) et ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment du jugement sur le fond (art. 868, al. 1, CPC). Elles peuvent cependant être frappées d’appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance (art. 868, al. 2, CPC).

A l’issue de sa mission, le juge chargé d’instruire l’affaire la renvoie devant le tribunal dès que l’état de l’instruction le permet (art. 869 CPC). A la demande du président de la formation, le juge chargé d’instruire l’affaire fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries, mais ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu’il désigne (art. 870, al. 1, CPC). Ce rapport expose l’objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l’avis du juge qui en est l’auteur (art. 870, al. 2, CPC). Aucun texte n’exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l’affaire à l’audience soit mentionné dans la décision ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l’exécution du rapport . Enfin, le juge chargé d’instruire l’affaire peut également, si les parties ne s’y opposent pas, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend alors compte au tribunal dans son délibéré (art. 871 CPC). Un jugement où le juge chargé d’instruire l’affaire n’a siégé ni lors du délibéré ni lors du prononcé du jugement doit être annulé .

D. 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, JO 0301 du 27 décembre 2012.

Douai, 12 décembre 2019, LawLex202400009861JBJ.

Paris, 4 mai 2018, LawLex202400009862JBJ.

Chambéry, 5 février 2019, LawLex202400009863JBJ, qui précise que l’article 865 du Code de procédure civile confère au juge chargé d’instruire l’affaire le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction, ce qui inclut la possibilité d’ordonner un constat sur requête d’une des parties, mais dans les conditions régissant les ordonnances sur requête.

Cass. com., 12 mars 2013, LawLex202400009864JBJ, qui considère qu’en se limitant à trancher des difficultés relatives à la communication des pièces dans le cadre des pouvoirs qu’il détient de l’article 865 du Code de procédure civile, le juge rapporteur n’examine pas pour autant le fond du litige dont le tribunal demeure saisi.

D. 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, JO 0158 du 5 juillet 2024, art. 1, 3°.

Cass. com., 29 avril 1986, LawLex202400000246JBJ.

Cass. 3e civ., 13 novembre 2008, LawLex202300009104JBJ.

Cass. com., 23 juin 2004, LawLex202400009865JBJ, rendue avant la réforme de l’instruction, intervenue par décret 2012-1451 du 24 décembre 2012, et concernant le juge rapporteur.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

103. Rôle du juge chargé d'instruire

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