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Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale (art. 860-1 CPC). Le déroulement de l’instance doit donc satisfaire aux dispositions régissant la procédure orale communes à toutes les juridictions (art. 446-1 à 446-4 CPC), ainsi qu’aux textes spécifiquement dédiés à cette procédure devant le tribunal de commerce (art. 860 à 861-2 CPC).
Dans un souci de promouvoir la conciliation au sein des …

Déroulement de l'instance

Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale (art. 860-1 CPC). Le déroulement de l’instance doit donc satisfaire aux dispositions régissant la procédure orale communes à toutes les juridictions (art. 446-1 à 446-4 CPC), ainsi qu’aux textes spécifiquement dédiés à cette procédure devant le tribunal de commerce (art. 860 à 861-2 CPC).

Dans un souci de promouvoir la conciliation au sein des juridictions consulaires, le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010  a introduit l’article 860-2 du Code de procédure civile, modifié depuis successivement par les décrets 2015-282 du 11 mars 2015  et 2024-673 du 3 juillet 2024 . Aux termes de ce texte, lorsqu’une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin (art. 860-2, al. 1, CPC). Depuis le 1er septembre 2024, cette formation peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable, telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du même code (art. 860-2, al. 2, CPC). Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d’administration judiciaire (art. 860-2, al. 3, CPC). En cas de recours à la conciliation, ce sont les articles 128 à 131 du Code de procédure civile, dispositions communes à toutes les juridictions en la matière, qui s'appliquent. En l’absence de conciliation et lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, l’article 861, alinéa 1, prévoit que “la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l’un de ses membres le soin de l’instruire”. Hormis le cas où l’affaire est jugée dès la première audience, le greffier est tenu d’aviser, par tous moyens, les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures (art. 861, al. 2, CPC) . Plus généralement, le tribunal de commerce ne peut entendre les parties, leurs conseils, ou leurs représentants, à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la citation, que si les parties ont été avisées verbalement ou par lettre simple du renvoi à cette audience . De même, une juridiction ne peut, dans une composition différente de celle devant laquelle se sont tenus les premiers débats, statuer à l’issue d’une audience ultérieure à laquelle les parties n’ont pas comparu, sans s’être assurée qu’elles ont été avisées de ce changement de composition .

Les parties doivent, en application de l’article 446-1, alinéa 1, du Code de procédure civile, présenter oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, mais disposent également de la faculté de se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Le principe de l’oralité des débats devant le tribunal de commerce n’interdit pas au défendeur de soulever une exception d’incompétence à la condition, toutefois, que des conclusions au fond n’aient pas été déposées préalablement . De même, ce principe n’empêche pas les parties de formuler des fins de non-recevoir au cours de l’audience .

Même si une partie conserve la possibilité de présenter des conclusions écrites, elles ne sont pas pour autant obligatoires . L’oralité de la procédure impose cependant aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et les justifier . Seules les conclusions écrites, réitérées verbalement par l’intéressé présent à l’audience ou assisté de son avocat, saisissent valablement le juge . Aussi, ce dernier ne peut-il se fonder sur les prétentions écrites d’une partie qui n’est pas représentée, ni présente à l’audience . Toutefois, et lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience, conformément à l’article 446-1, alinéa 2, du Code de procédure civile, lequel dispose que “le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire”. Néanmoins, ce texte prévoit la faculté, pour le juge, d’ordonner que les parties se présentent devant lui. Dans le cas où une dispense de comparaître à l’audience est accordée, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu’elle impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu (art. 861-1 CPC). Selon la Cour de cassation, en l’absence de disposition particulière prévoyant que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience, le dépôt d’observations écrites, par une partie, ne peut suppléer le défaut de comparution . Le juge ne peut, toutefois, écarter les conclusions d’une partie alors qu’il l’a dispensée de comparaître, celle-ci pouvant en conséquence valablement présenter ses observations par écrit, sous réserve de respecter le principe de la contradiction . Dans tous les cas, en dehors des hypothèses visées à l’article 446-1, alinéa 2, le juge n’est tenu de répondre qu’aux moyens et prétentions présentés à l’audience, sans qu’ils soient astreints à observer une quelconque règle de forme particulière pour l’exposé des moyens et prétentions des parties .

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal (art. 446-1, al. 1, CPC), sauf si le tribunal renvoie l’affaire à une prochaine audience afin de faire respecter le principe de la contradiction . La faculté d’accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d’une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d’exercer leur droit à un débat oral . Un juge ne peut condamner la partie défaillante, alors qu’il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure, qu'elle ait été avisée de la demande reconventionnelle formulée oralement par le défendeur à l’audience . Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes, notamment, après avoir recueilli leur avis, en fixant les délais et, si elles en sont d’accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces (art. 446-2, al. 1, CPC) . Excepté dans le cas où il écarte des débats les prétentions, moyens et pièces d’une partie, communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense (art. 446-2, al. 5, CPC), le juge doit renvoyer l’affaire à une prochaine audience s’il constate que le principe de la contradiction n’a pas été respecté . L’article 446-2, alinéa 2, du Code de procédure civile fixe les exigences applicables aux conclusions écrites lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat. Ainsi, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation, . Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions doivent comprendre distinctement : 

- un exposé des faits et de la procédure, 

- une discussion des prétentions et des moyens, 

- un dispositif récapitulant les prétentions. 

Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, le juge ne statuant que sur les dernières conclusions déposées. Lorsque les parties ne sont pas assistées par un avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu’elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées (art. 446-2, al. 3). Le juge reste saisi des écritures déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l’audience de renvoi pour laquelle elle a été de nouveau convoquée . En cas de non-respect de ces modalités de communication fixées par le juge, ce dernier peut rappeler l’affaire à l’audience en vue de la juger ou de la radier (art. 446-2, al. 4, CPC).

Afin, de permettre au juge de veiller au bon déroulement de l’instance et de faire observer le principe de la contradiction, l’article 446-3, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose que ce dernier “peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus”. Lorsque les échanges ont lieu en dehors d’une audience en application de l’article 446-2 du même code, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge (art. 446-3, al. 2, CPC).

L’article 446-4 du Code de procédure civile indique que “la date des prétentions et des moyens d’une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties” . L’application de ce texte suppose que le juge ait organisé des échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale, prévu à l’article 446-2 du même code, indépendamment du fait que les parties ait été ou non dispensées de comparaître .

Enfin, l’article 861-2, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose que, “sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du Code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée”. Le texte précise que l’auteur de cette demande est tenu, avant l’audience, de justifier que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et de joindre à la requête les pièces qu’il invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement. L’auteur de cette demande incidente pouvant ne pas se présenter à l’audience, conformément à l’article 446-1, alinéa 2, le juge ne fera droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées (art. 861-2, al. 2, CPC).

D. 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, JO 0230 du 3 octobre 2010, art. 7.

D. 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, JO 0062 du 14 mars 2015, art. 26.

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, LawLex202300008590JBJ ; 13 mai 2015, LawLex202400009833JBJ.

Cass. 2e civ., 27 septembre 2012, LawLex202300008711JBJ, Bull. civ. II, n° 155 ; D. 2013, Chron. C. cass. 599, obs. BOUVIER, ADIDA-CANAC, LEROY-GISSINGER, RENAULT-MALIGNAC, SALOMON ; Procédures 2012, n° 322, obs. PERROT.

Cass. soc., 25 septembre 2013, LawLex202200010942JBJ, Procédures n° 10, octobre 2014, dossier 4, BLERY et TEBOUL ; Gaz. Pal. 8-10 décembre 2013, 26, obs. BLERY.

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, LawLex202300008710JBJ, D. 2016, Pan. 449, obs. FRICERO ; JCP 2018, n° 37, act. 918, GUICHARD.

Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, LawLex202400009834JBJ ; 19 novembre 2015, LawLex202400009836JBJ ; Cass. com., 10 mars 2015, LawLex202400009835JBJ.

Cass. com., 9 avril 1991, LawLex202300008892JBJ, Bull. civ. 1991, IV, n° 140 ; JCP 1991, IV, 224, qui considère que les dispositions de l’ancien article 871 du Code de procédure civile, reprises à l’article 446-1 du même code, selon lesquelles les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal sont applicables aux exceptions de procédure, sauf si le tribunal renvoie l’affaire à une prochaine audience afin de faire respecter le principe de la contradiction.

Cass. soc., 27 mai 1998, LawLex202300008907JBJ.

Cass. 1re civ., 15 mai 2007, LawLex202200005774JBJ, Bull. civ. I, n° 188 ; JCP 2007, n° 26, IV 2240 ; Procédures 2007, n° 162, obs. PERROT.

Cass. soc., 13 janvier 2021, LawLex202400009837JBJ, qui précise que le juge peut toujours, pour mettre l’affaire en état d’être jugée, prescrire des diligences à la charge des parties, telles que le dépôt au greffe de la cour d’appel de leurs conclusions écrites et pièces.

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, LawLex202300008914JBJ, JCP 2019, n° 7, act. 164 ; Gaz. Pal. 23 avril 2019, 66, obs. crit. BLERY.

D. 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, JO du 5 juillet 2024, art. 1, applicable aux instances en cours depuis le 1er septembre 2024, art. 17, I.

Cass. 2e civ., 9 avril 2009, LawLex202400009827JBJ ; 20 janvier 2022, LawLex202400009828JBJ ; 3 février 2022, LawLex202300007985JBJ, D. actu. 1er mars, obs. LHERMITTE ; JCP 2022, n° 07-08, act. 230 ; Procédures n° 12, Décembre 2022, chron. 6, BOILLOT et MESSAÏ-BAHRI ; GPL 26 avril 2022, 38, HERMAN.

Dans le régime antérieur au décret 2010-1165 du 1er octobre 2010, la jurisprudence retenait comme date, celle de l’audience, V. Cass. com., 18 septembre 2007, LawLex202200001991JBJ, Bull. civ. IV, n° 203 ; D. 2007, 2476 ; JCP 2008, n° 6, 1207, CABRILLAC et PETEL ; JCP 2008, n° 7, I 117, CABRILLAC et PETEL.

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, LawLex202400009826JBJ.

Cass. com., 4 décembre 2013, LawLex202400009825JBJ.

Cass. com., 30 juin 1987, LawLex202300009281JBJ.

Cass. soc., 10 novembre 2021,LawLex202400009832JBJ.

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, LawLex202200006625JBJ, Bull. civ. II, n° 82 ; JCP 2000, II, 10291, note AUCLAIR ; Procédures 1999, n° 183, obs. CROZE ; 16 octobre 2003, LawLex202200006646JBJ, Bull. civ. II, n° 311 ; D. 2004, 454, note MARY ; JCP 2004, IV, 2907 ; Procédures n° 5, Mai 2023, comm. 135, STRICKLER : n’est pas irrecevable le défendeur qui a oralement soulevé devant le tribunal de commerce l’exception d’incompétence avant toute référence à ses prétentions au fond formulées par écrit, dès lors que devant cette juridiction, la procédure étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l’audience et qu’il en est notamment ainsi des exceptions de procédure.

Cass. com., 10 octobre 1989, LawLex202300003582JBJ, Bull. civ. IV, n° 249 ; D. 1990, 371, note BOULOC ; JCP n° 4, 2013, act. 67, TEBOUL : le juge ne peut, pour rejeter une fin de non-recevoir, retenir que celle-ci n’a été présentée qu’"à la barre" et que les parties adverses n’ont pas été à même “de pouvoir y répondre”, alors qu’il lui appartient, si cela est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, de renvoyer l’affaire à une prochaine audience.

Cass. com., 23 novembre 1982, LawLex202200008198JBJ, qui précise que les conclusions écrites ne sont recevables que si la partie comparaît ou se fait représenter à l’audience.

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, LawLex202300008709JBJ, Bull. civ. II, n° 204 ; D. 2013, Actu. 2472 ; JCP 2017, n° 42, act. 1092, ORIF ; Procédures n° 3, Mars 2016, comm. 86, STRICKLER ; Gaz. Pal. 8-10 décembre 2013, 26, note BLERY.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

102. Déroulement de l'instance

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