Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Depuis l’entrée en vigueur du décret 2019-1419 du 20 décembre 2019 , l’article 876-1 du Code de procédure civile dispose que “dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond”, appelée auparavant "procédure en la forme des référés”, usuelle en matière commerciale. Lorsqu’un texte spécial reconnaît à ce dernier le pouvoir de statuer selon cette procédure, les décisions prises sont définitives en ce qu’elles mettent fin au litige et ont autorité de la chose jugée au principal.

Ainsi, l’article 1843-4 du Code civil prévoit que “dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible” . Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50 du Code de commerce, l’article R. 821-76 du même code prévoit que “le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d’un commissaire aux comptes”.

La procédure accélérée au fond est une procédure orale régie par l’article 481-1 du Code de procédure civile. Aux termes de ce texte, la procédure est introduite par une demande portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet (1°). Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie (2°). Ensuite, le jour de l’audience, le juge veille au respect du principe de la contradiction en s’assurant qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (3°). A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés (5°). Toutefois, le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond (4°). Enfin, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 (6°) et la décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande (7°), le délai d’appel ou d’opposition étant de quinze jours.

D. 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, JO 0297 du 22 décembre 2019, art. 5, 5°.

Cass. com., 14 février 2018, LawLex202300000377JBJ : la Cour de cassation a précisé qu’aucun recours n’est possible contre l’ordonnance prise sur le fondement de ces dispositions relatives à la fixation du prix d’une cession d’actions ou contre la décision l’interprétant.

110. Procédure accélérée au fond