Ouvrages
2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Procédure ordinaire
Chapitre 1 : Ordonnances de référés
Chapitre 2 : Ordonnances sur requête
107. Procédure accélérée au fond
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Depuis l’entrée en vigueur du décret 2019-1419 du 20 décembre 2019 , l’article 876-1 du Code de procédure civile dispose que “dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond”, appelée auparavant "procédure en la forme des référés”, usuelle en matière commerciale. Lorsqu’un texte spécial reconnaît à ce dernier le pouvo …
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Décisions