Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

La procédure sur requête s’impose au président du tribunal de commerce dans deux hypothèses.

En premier lieu, aux termes de l’article 875 du Code de procédure civile, “le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement” . En présence de telles circonstance …

La procédure sur requête s’impose au président du tribunal de commerce dans deux hypothèses.

En premier lieu, aux termes de l’article 875 du Code de procédure civile, “le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement” . En présence de telles circonstances, ce texte autorise donc le président du tribunal de commerce à ordonner sur requête, à la demande de tout intéressé, une mesure in futurum, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige”. La Cour de cassation a consacré cette solution de manière générale en énonçant que le juge des requêtes peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient . Ainsi, lorsque les faits de concurrence déloyale imputés aux défendeurs sont susceptibles de relever de la compétence au fond du tribunal de commerce, le juge des requêtes de ce dernier est compétent pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, même si une partie des faits a été commise par certains défendeurs en leur qualité de salariés . En revanche, et sous peine d’excéder les prévisions de l’article 145 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce statuant sur requête est tenu de prononcer une mesure circonscrite dans son objet et dans le temps, et limitée à la recherche d’informations relatives aux faits allégués décrits dans la requête . Par ailleurs, la Cour estime que l’existence d’une clause compromissoire ne prive pas le président du tribunal de commerce du pouvoir qu’il tient de l’article 875 d’ordonner sur requête toutes les mesures urgentes dont les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement .

L’article 876 du même code indique qu’“en cas d’urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle”. Le président du tribunal de commerce dispose de pouvoirs identiques à ceux du président du tribunal judiciaire. Ils sont définis aux articles 845 et 846 du Code de procédure civile auxquels il convient de se référer.

En second lieu, l’article 874, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose que “le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi”. Dans une telle hypothèse, “les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession” (art. 874, al. 2, CPC). Elles peuvent présenter elles-mêmes leur requête mais elles ont également la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, le représentant, s’il n’est avocat, devant alors justifier d’un pouvoir spécial (art. 874, al. 3, 4 et 5, CPC). Ainsi, le Code de commerce prévoit que le président du tribunal de commerce statue sur requête pour désigner le mandataire chargé de convoquer une assemblée générale à l’effet de procéder aux nominations de sièges d’administrateurs (art. R. 225-18, C. com) ou de membres du conseil de surveillance (art. R. 225-44, C. com.) d’une société anonyme, devenus vacants par démission ou décès, pour désigner un liquidateur en cas de procédure collective si les associés n’ont pu le nommer (art. R. 237-12, C. com.) ou pour fixer la rémunération du liquidateur, à la demande de l’intéressé, lorsque celle-ci n’a pas été déterminée par la décision l’ayant nommé (art. R. 237-14, C. com). En matière de transport de marchandises, les difficultés liées à l’exécution d’un contrat peuvent donner lieu à une expertise ordonnée en application de l’article L. 133-4 du Code de commerce, laquelle constitue une mesure conservatoire prise dans l’intérêt commun de tous ceux que l’état de la marchandise intéresse et non une citation en justice . A ce titre, les experts sont nommés par le président du tribunal de commerce et par ordonnance rendue sur requête (art. L. 133-4, al. 1, C. com.). Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d’appeler à cette expertise toutes parties susceptibles d’être mises en cause et les experts doivent prêter serment, sans formalité d’audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal judiciaire où ils procèdent (art. L. 133-4, al. 2, C. com.). toutefois, en cas d’urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l’accomplissement de tout ou partie des formalités prévues à l’article L. 133-4, alinéa 2, dont mention est faite de cette dispense dans l’ordonnance.

Enfin, la procédure sur requête devant le président du tribunal de commerce doit satisfaire aux dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile relatifs aux ordonnances sur requête en général. En application de l’article 494, la requête doit être présentée en double exemplaire, motivée et comporter l’indication précise des pièces invoquées (al. 1). Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie (al. 2) et peut en cas d’urgence, être présentée au domicile du juge (al. 3). En vertu de l’article 496, “s’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse” (al. 1) et “s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance” (al. 2) et, donc, au président du tribunal judiciaire. Enfin, selon l’article 497, le président a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Cass. com., 26 janvier 1999, n° 96-19.570 - [LawLex…JBJ], qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour confirmer une ordonnance ayant refusé la rétractation d’une précédente ordonnance sur requête, que la procédure d’ordonnance sur requête utilisée par un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme pour obtenir le registre des procès-verbaux des réunions du conseil, qui a pris une “allure contradictoire” devant le juge des référés, n’est critiquable ni en son principe ni en sa forme au regard de la demande formulée, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle du contradictoire.

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, LawLex202200007837JBJ, qui précise que la compétence dévolue au président du tribunal judiciaire pour statuer sur requête ne peut faire échec à celle conférée au président du tribunal de commerce, par l’article 875 du Code de procédure civile, lorsque le litige, pour la solution et dans la perspective duquel étaient requises les mesures d’instruction, relève de la juridiction de ce dernier.

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, LawLex202300001616JBJ.

Versailles, 17 janvier 2019, LawLex201900000106JBJ : en prononçant une mesure qui n’est circonscrite ni dans son objet ni dans le temps, ni limitée à la recherche d’informations relatives aux faits de concurrence déloyale décrits dans la requête et qui portait sur l’ensemble de l’activité de la société mise en cause, mais constitue une mesure d’investigation générale, le président du tribunal de commerce statuant sur requête a excédé les prévisions de l’article 145 du Code de procédure civile.

Cass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.581 - [LawLex…JBJ].

Cass. com., 5 avril 2011, LawLex202200010483JBJ, D. 2011, 1134, obs. DELPECH ; D. 2012, Pan. 1442, obs. KENFACK ; RTD com. 2011, 632, obs. BOULOC ; JCP E 2011, n° 1658, spéc. n° 9, obs. LEGROS.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

106. Ordonnances sur requête

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