Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (art. 872 CPC). Pour ordonner les mesures prévues par le texte, le juge des référés ne doit pas avoir à prendre parti sur l’existence de droits revend …

Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (art. 872 CPC). Pour ordonner les mesures prévues par le texte, le juge des référés ne doit pas avoir à prendre parti sur l’existence de droits revendiqués qui relèvent de l'appréciation des juges appelés à connaître du fond du litige . Il ne peut pas non plus statuer sur les difficultés relatives à l’exécution de ses propres décisions . Ainsi, le juge des référés ne peut ordonner à une coopérative maritime, sans trancher une contestation sérieuse, au sens de l’article 872, de transmettre son avis à l’autorité administrative sur le transfert des antériorités de pêche d’un navire sous astreinte au motif qu’il résultait à l’évidence de l’arrêté du 26 décembre 2006 que la coopérative était chargée de gérer les droits de pêche comprenant la transmission des demandes de transfert de droit de pêche à l’autorité administrative compétente, alors que la coopérative contestait cette attribution, faisant valoir que ledit arrêté disposait que, lors de la cession d’un navire de pêche, seul le ministre chargé des pêches maritimes pouvait, après avis de la commission de suivi des quotas, transférer les antériorités du producteur à un ou plusieurs producteurs désignés dans le cadre d’un protocole de transfert proposé par les producteurs et les organisations de producteurs .

Les pouvoirs du président du tribunal de commerce sont identiques à ceux du président du tribunal judiciaire (art. 834 et 835 CPC). Ainsi, il peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 873, al. 1, CPC). Il doit cependant veiller à ce que la mesure ordonnée ne soit pas disproportionnée . Si le juge des référés peut, en vertu de ce texte, souverainement constater l’existence d’un dommage imminent pour ordonner, à titre conservatoire, les mesures qu’il estime devoir s’imposer pour le prévenir , il doit, en revanche, fixer un terme certain à la mesure, afin de ne pas excéder ses pouvoirs . La Cour de cassation définit le trouble manifestement illicite comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit . Le juge des référés peut, notamment, prescrire, à titre de mesure conservatoire ou de remise en état, l’obligation d’exécuter ses obligations contractuelles  ou la poursuite des effets d’un contrat . Lorsqu’il n’y a ni urgence ni dommage imminent ou trouble manifestement illicite, conformément aux articles 872 et 873 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état .

La Cour de cassation a considéré que la rupture brutale des relations commerciales établies, en procédant à un déférencement de la totalité des produits de la marque, et ce dans un délai de six mois , ou qui cause de graves problèmes d'approvisionnement à un client, brusquement privé d'un fournisseur stratégique pendant une période de forte activité , ou le refus opposé par un fournisseur à une demande de communication des conditions d’octroi de rabais et ristournes  constitue un trouble manifestement illicite. Toutefois, en l’absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, au sens de l’article 873, alinéa 1, ou de différend, au sens de l’article 872, il n’y a pas lieu d’ordonner la poursuite des relations commerciales en référé lorsque le tribunal de commerce a, par un jugement sur le fond, estimé la rupture fondée . De même, le juge, statuant en référé, en vertu de l’article L. 442-4 du Code de commerce, ne peut ordonner la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire prévues par ce texte, au besoin sous astreinte, que si les conditions fixées aux articles 872 ou 873 du Code de procédure civile sont remplies . 

En revanche, ne constitue pas un trouble manifestement illicite le refus de vente lorsque les relations commerciales entre les parties sont de nature à faire douter que les demandes de l’acheteur ont été faites de bonne foi , la simple copie d’un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif, laquelle n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale  ou l’information, non arguée de caractère mensonger, et donnée, en termes mesurés, au consommateur sur les propriétés objectives qu’il peut attendre d’un produit, fussent-elles destinées à remédier aux conséquences de l’usage d’un autre produit, non concurrent . 

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré, en matière de publicité commerciale, que le message promotionnel s’accompagnant de l’indication qu’une certaine somme serait reversée à une œuvre caritative sur chaque produit acheté n’est pas illicite puisqu’il n’est pas prétendu que cette indication est fallacieuse, même appuyé sur une publicité importante, de sorte que ce message publicitaire, limité dans le temps, ne saurait être considéré comme un acte de concurrence déloyale suffisamment caractérisé pour constituer un trouble manifestement illicite . De même, le juge des référés ne peut interdire une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d’un marché soumis à la concurrence . Toutefois, l’auteur d’une publicité comparative doit, par voie de référé, prouver l’exactitude de ses allégations, sous peine de voir interdire sa publicité, de ce fait constitutive de dénigrement .

En droit de la distribution, constituent un trouble manifestement illicite, la commercialisation, par un tiers non agréé, de produits couverts par un réseau de distribution sélective manifestement licite , ou le fait, pour une entreprise, d’adresser un courrier au dirigeant d’un groupe de distribution automobile, client de sa concurrente, qui fait état d’une condamnation de celle-ci pour concurrence déloyale alors qu’elle a sciemment modifié le fondement de la condamnation prononcée, à un moment où le groupe est susceptible de changer de fournisseur, cette déformation volontaire de la décision de justice s'accompagnant en outre d'une formulation vague, mais menaçante “ce dont nous vous laissons mesurer l’impact et les conséquences”, caractérisant ainsi un acte de dénigrement, même s’il a été suivi de l’envoi d’un rectificatif au même destinataire . En revanche, le distributeur qui a vendu des pièces détachées à un revendeur hors réseau, en violation des stipulations de son contrat, qui se trouve résilié de plein droit, ne saurait invoquer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite résultant de l’application de la clause résolutoire pour tenter d’obtenir la reprise, même provisoire, du contrat rompu .

En cas de garantie à première demande, la Haute juridiction a précisé que le juge des référés ne pouvant ordonner la restitution d’une somme au donneur d’ordres qui en a été privé à la suite du paiement de la garantie, hors le cas de fraude ou d’abus manifeste, le garant reste tenu de payer à première demande le montant de la contre-garantie, même après la saisine du juge des référés . Saisi d’une demande d’exécution d’un contrat de garantie à première demande, le juge des référés ne peut que, soit suspendre le versement de la garantie à raison de la fraude, soit refuser la suspension sans pouvoir assortir cette décision de modalités telles que la subordination du paiement à la délivrance d’un cautionnement bancaire du même montant .

En droit des sociétés, l’annulation des délibérations de l’assemblée générale d’une société, qui n’est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés. Aussi, ne peut-il, même pour faire cesser un trouble manifestement illicite, annuler les délibérations d’une assemblée, mais seulement en suspendre les effets . En revanche, et en présence de faits imputés au gérant d’une société, de nature à porter un préjudice irrémédiable aux intérêts de la société et ayant pour effet de paralyser son administration, un administrateur provisoire puisse être nommé en référé au regard du péril menaçant la société, l’urgence de cette nomination étant caractérisée .

En matière de procédures collectives, le juge des référés est compétent pour connaître d’une demande tendant à l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial et à l’expulsion du preneur placé en liquidation judiciaire, qui ne relève pas de la compétence du juge-commissaire dès lors que sont en cause, non l’exercice de l’option réservée à l’administrateur s’agissant de la poursuite ou non des contrats en cours, mais ses conséquences , ou de la demande d’un crédit-bailleur tendant au paiement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire . En revanche, relèvent, non pas de la compétence du juge des référés, mais de celle, exclusive, du juge-commissaire auquel il appartient de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, la connaissance d’une demande de continuation des contrats en cours , ainsi que toute revendication de meubles dans les cas où elle peut s’exercer . Enfin, la Cour de cassation a précisé que le litige portant sur le concours entre le créancier et la caution exerçant son recours personnel, eu égard à la stipulation de renonciation de la caution dont l’interprétation présente une difficulté sérieuse, présente lui-même une difficulté de même nature, exclusive de la compétence du juge des référés .

Le président du tribunal de commerce peut également statuer en référé, en vertu d’un texte. Tel est le cas lorsqu’il désigne le mandataire chargé de convoquer une assemblée générale d’une société à responsabilité limitée en application de l’article R. 223-20, alinéa 5, du Code de commerce . De même, en matière de procédure collective et conformément à l’article R. 237-10 du même code, la liquidation de la société est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande de la majorité des associés dans les sociétés en nom collectif, d’associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, ou des créanciers sociaux.

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Ainsi, sauf les cas limitativement prévus par la loi, le juge des référés commerciaux reste compétent pour accorder une provision, même lorsque le juge du fond est saisi . Il n’a pas à rechercher si la demande est fondée sur l’urgence , mais doit examiner les circonstances du litige, pour rechercher si l’obligation invoquée par le demandeur est sérieusement contestable . La Cour de cassation a notamment retenu qu'en l’absence de stipulation expresse, l’existence d’une clause compromissoire s’appliquant sans autre précision à tous les litiges ne peut, tant que le tribunal arbitral n’est pas saisi, faire échec à la compétence du juge des référés pour accorder une provision au créancier d’une obligation non sérieusement contestable . Dans tous les cas, le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation, et le défendeur démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande . 

En revanche, le juge des référés ne peut interpréter les clauses de contrats litigieux au risque de trancher une contestation sérieuse et méconnaître les dispositions de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile . La Cour de cassation a ainsi considéré que l’émetteur d’un bon au porteur ne pouvant s’exonérer de son obligation de remboursement, en l’absence de toute opposition régulière, que dans l’hypothèse d’un détournement de propriété du bon litigieux, la seule circonstance que le porteur n’agit pas pour son compte et refuse de fournir les renseignements requis par l’article L. 563-1 du Code monétaire et financier est insuffisante pour caractériser un tel risque et rendre l’obligation sérieusement contestable . 

A la demande de l’une des parties, et si l’urgence le justifie, l’article 873-1 du Code de procédure civile permet au président saisi en référé de renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Dans ce cas, il est tenu de veiller à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense, l’ordonnance emportant saisine du tribunal. Saisi en référé, il peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire (art. 873-2 CPC, créé par D. 2024-673 du 3 juillet 2024, art. 1, 4°, en vigueur depuis le 1er septembre 2024).

Enfin, la procédure de référé devant le président du tribunal de commerce doit satisfaire aux dispositions des articles 484 à 492 du Code de procédure civile relatives aux ordonnances de référés, communes à l’ensemble des juridictions. En application de l’article 485, “la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés” (al. 1), le juge des référés pouvant permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés si le cas requiert célérité (al. 2). Le juge est tenu de s’assurer qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (art. 486 CPC). Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d’expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l’audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner qu’il soit présent devant lui, la décision rendue dans ces conditions étant alors contradictoire (art. 486-1 CPC). Par ailleurs, il peut également renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date (art. 487 CPC). L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, et ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles (art. 488 CPC). En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute (art. 489 CPC). Selon l’article 490, l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel, sauf si elle émane du premier président de la cour d’appel ou si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande (al. 1), l’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut étant susceptible d’opposition (al. 2). Le délai pour faire appel ou faire opposition est de quinze jours (al. 3). Pour finir, le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation et statue sur les dépens (art. 491 CPC).

Cass. com., 6 mars 1985, LawLex202400009866JBJ, qui approuve les juges du second degré d’avoir rejeté la demande d’une société sollicitant la reprise de livraisons de produits faisant l’objet d’un contrat de distribution sélective au motif que la société ayant modifié le lieu de vente de ces produits, le différend qui l’opposait au vendeur portait sur le fond du droit.

Cass. com., 21 janvier 1992, LawLex202300008535JBJ.

Cass. com., 10 novembre 2009, LawLex200900003320JBJ, RJDA 2010, n° 433 ; Contrats, Conc., Consom. 2010, n° 93, obs. MATHEY.

Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, LawLex202100006018JBJ.

Cass. com., 27 février 1990, LawLex200200000110JBJ, D. 1990, 521, MALAURIE ; Rev. Conc. Consom., mai-juin 1990, nº 55, 27, BRAVARD ; JCP E, 1990, II, 15900, AZEMA.

Cass. com., 17 septembre 2013, LawLex201300001374JBJ.

Cass. com., 27 juin 1989, LawLex200200000052JBJ ; 17 juillet 1990, LawLex200200000429JBJ, D. 1991, Jur., 471, REYNES. - V. égal. Paris, 20 octobre 2022, LawLex202200008799JBJ.

Cass. com., 9 mai 1990, LawLex202400009868JBJ.

Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex201700001573JBJ.

Cass. com., 15 janvier 2002, LawLex200200000568JBJ, RJDA, 2002, nº 709.

Cass. com., 30 juin 1998, LawLex200300003135JBJ, RJDA, 1998, n° 1437 ; P.A., 18 juin 1999, 18, REBOUL.

Cass. com., 22 juillet 1986, LawLex200300002642JBJ.

Cass. com., 17 mai 2017, LawLex202400000248JBJ.

Cass. com., 18 mai 1993, LawLex200200001642JBJ, D. 1994, Somm., 172, GAVALDA et LUCAS DE LEYSSAC ; JCP G 1994, II, 22243, DEKEUWER ; RJDA 1993, n° 760 ; Contrats Conc. Consom. 1993, n° 168, RAYMOND.

Paris, 25 mars 2014, LawLex201400001777JBJ.

Cass. com., 13 mars 2019, LawLex201900000340JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 122, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001496JBJ.

Cass. com., 7 juin 1994, LawLex202400009870JBJ.

Cass. com., 6 novembre 1990, LawLex202400009869JBJ.

Cass. com., 13 janvier 2021, LawLex202200009448JBJ.

Cass. com., 17 octobre 1989, LawLex202300014745JBJ, Bull. civ. IV, n° 250 ; JCP 1989, IV, 406, qui approuve la décision des juges du second degré qui, après avoir relevé que les détournements imputés au gérant étaient en partie confirmés, ont énoncé qu’il n’était pas possible de maintenir l’administration sociale entre les mains d’un gérant sérieusement accusé de ne pas l’avoir conduite de façon normale et qui avait perdu la confiance de l’associé porteur de la moitié des parts.

Cass. com., 25 janvier 1994, LawLex202400009871JBJ.

Cass. com., 9 avril 1991, LawLex202400009872JBJ.

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, LawLex202300010718JBJ ; Cass. com., 4 février 2014, LawLex201400000227JBJ, RJDA 2014, n° 491 ; Contrats, conc. consom. 2014, n° 90, Malaurie-Vignal ; Légipresse 2015, 312, obs. ANDRIEU, selon laquelle le juge des référés doit limiter aux produits et publicités revêtus des caractéristiques jugées parasitaires la mesure générale interdisant de distribuer, commercialiser et promouvoir un parfum sur le territoire français et ordonnant le retrait du marché, aux frais du parasite, de l’ensemble des produits et documents commerciaux ou publicitaires reproduisant ou se référant à ces produits.

Cass. com., 8 décembre 1987, LawLex202100005151JBJ.

Cass. com., 9 juillet 1991, LawLex200500006974JBJ : si elle n’a pas été soumise directement au tribunal de la procédure collective, qui peut aussi se saisir d’office ou être saisi à la demande d’une partie lorsque le juge-commissaire n’a pas statué dans un délai raisonnable, la revendication des meubles, dans les cas où elle peut s’exercer, ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire, le juge des référés étant, dès lors, incompétent pour en connaître.

Cass. com., 23 juin 1998, LawLex202100001509JBJ.

Cass. com., 6 février 2019, LawLex202200006613JBJ, Rev. sociétés 2019, 457, obs. LECOURT, qui indique que le président du tribunal de commerce désigne le mandataire chargé de convoquer une assemblée générale à la demande d’un associé par une ordonnance de référé.

Cass. com., 11 mai 1993, LawLex202300002106JBJ.

Cass. com., 7 mars 1995, LawLex202400009876JBJ.

Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, LawLex202400009877JBJ ; 13 mars 2008, LawLex202400009878JBJ.

Cass. 2e civ., 20 mars 1989, LawLex202400000637JBJ.

Cass. com., 22 novembre 1994, LawLex202400009875JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour rejeter la demande en paiement d’une provision, que la présomption que pose l’article 116, alinéa 4, du Code de commerce aux termes duquel l’acceptation suppose la provision, n’exclut pas la possibilité de la preuve contraire, et que le demandeur ne démontre pas que l’obligation du défendeur n’est pas sérieusement contestable.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, LawLex202300003532JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui énonce, pour accueillir la demande de provision, que la clause selon laquelle le gage garantit “toute somme due” doit être interprétée en considération des stipulations des conventions de “dépôt de garantie constitution de nantissement” et qu’il est manifeste que l’intention des parties était que le gage garantisse le paiement des marchandises et non une quelconque créance de dommages-intérêts pour de prétendues violations des contrats d’approvisionnement autres que l’obligation de paiements des marchandises ; Cass. com., 23 septembre 2014, LawLex202400009874JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour accueillir une demande en paiement, à titre provisionnel, du montant d’une commission, que si le contrat signé entre les parties prévoit qu’il remplace un contrat passé antérieurement, il stipule que c’est uniquement pour le versement de la commission calculée sur l’acompte prévu au contrat précédent.

Cass. com., 26 février 1991, LawLex202200003500JBJ, RTD com. 1991, 638, obs. BOULOC ; JCP 1992, II, 21914, obs. LEVY, qui retient que le juges statuant en référé, ne fait qu’user des pouvoirs conférés par l’article 873, alinéa 1, du Code de procédure civile lorsqu'il ordonne, à titre conservatoire, les mesures qu’elle estime s’imposer pour prévenir le dommage imminent qu’elle constate.

Cass. com., 21 janvier 2004, LawLex202300005849JBJ.

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, LawLex202300010718JBJ.

Cass. com., 2 septembre 2020, LawLex202100000116JBJ, Propr. indus. 2020, n° 73, obs. LARRIEU ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 155, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Communic. comm. électr. 2021, chron. 11, obs. RODA. – V. égal. Paris, 20 octobre 2022, LawLex202200008799JBJ.

Cass. 1re civ., 15 juin 2004, LawLex202400009867JBJ : en l’espèce, il importait peu que la société ait engagé une action judiciaire en contestation de la validité de son engagement dès lors qu’elle était tenue de se conformer au principe selon lequel le contrat conclu doit être exécuté par chacune des parties tant qu’il n’en a pas été statué sur la validité par les juges du fond compétents et que nul ne peut se faire justice à soi-même.

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, LawLex202300010718JBJ, préc. ; 24 novembre 2021, LawLex202100006018JBJ, LEDICO février 2022, 5, obs. BUCHER ; Contrats Conc. Consom. 2022, n° 9, obs. MATHEY ; Contrats Conc. Consom. juillet 2022, Chron. 2, 11, obs. MAETZ.

Cass. com., 27 mars 1990, LawLex202400009873JBJ ; 17 septembre 2013, LawLex201300001374JBJ.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

108. Ordonnances de référés

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

108. Ordonnances de référés

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise