Ouvrages
2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Procédure ordinaire
Chapitre 2 : Ordonnances sur requête
Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond
105. Ordonnances de référés
Mis à jour le 23 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (art. 872 CPC). Pour ordonner les mesures prévues par le texte, le juge des référés ne doit pas avoir à prendre parti sur l’existence de droits revend …
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Décisions