2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Section 1 : Tentative préalable de résolution amiable
Section 2 : Ouverture de la phase judiciaire
Chapitre 2 : Constitution d'avocat
Chapitre 3 : Conclusions
Chapitre 4 : Greffe
Titre 3 : Procédure écrite
Titre 4 : Procédure orale
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
20. Introduction de l'instance
Mis à jour le 16 décembre 2024 • 1 minute de lecture
En vertu de l'article 53 du Code de procédure civile, la phase judiciaire, ou instance, est introduite par une demande initiale, par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant ses prétentions au juge. Elle peut, aux termes de l'article 750, être formée par assignation ou par requête, voire par requête conjointe. Selon la Cour de cassation, l'instance s'ouvre par la saisi …
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