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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire

    • Titre 2 : Règle communes à l'ensemble des procédures

      • Chapitre 2 : Constitution d'avocat

      • Chapitre 3 : Conclusions

        • Section 1 : Contenu

      • Chapitre 4 : Greffe

37. Conclusions

Mis à jour le 16 décembre 2024 • 1 minute de lecture

Chaque partie présente, dans les conclusions, ses prétentions, en demande ou en défense, en exposant les moyens de droit et de fait sur lesquels elles se fondent. Les conclusions permettent ainsi, avec l’acte introductif d’instance, de déterminer l’objet du litige (art. 4 CPC) . L’assignation en justice constitue, en principe, les conclusions principales du plaideur qui introduit l’instance (art. …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties