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Ordonnances sur requête

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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Chaque partie présente, dans les conclusions, ses prétentions, en demande ou en défense, en exposant les moyens de droit et de fait sur lesquels elles se fondent. Les conclusions permettent ainsi, avec l’acte introductif d’instance, de déterminer l’objet du litige (art. 4 CPC) .
L’assignation en justice constitue, en principe, les conclusions principales du plaideur qui introduit l’instance (art.  …

Chaque partie présente, dans les conclusions, ses prétentions, en demande ou en défense, en exposant les moyens de droit et de fait sur lesquels elles se fondent. Les conclusions permettent ainsi, avec l’acte introductif d’instance, de déterminer l’objet du litige (art. 4 CPC) .

L’assignation en justice constitue, en principe, les conclusions principales du plaideur qui introduit l’instance (art. 56 CPC). Cependant, l'objet du litige peut être modifié par le biais de demandes incidentes (art. 68 CPC), telles qu’une demande reconventionnelle (art. 64 CPC), additionnelle (art. 65 CPC), ou encore par une intervention (art. 66 CPC), à condition toutefois que ces demandes se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 4 et 70 CPC) . Dans ce cas, l’acte formant une demande incidente vaut conclusions (art. 69 CPC).

Le défendeur dispose également de la faculté de présenter une demande incidente (art. 63 à 70 CPC) et de soulever des exceptions de procédure, tendant soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours (art. 73 CPC). Ces exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées sont d’ordre public (art. 74 CPC). Par la suite, le défendeur peut conclure au fond en réponse aux prétentions du demandeur (art. 71 CPC).

Les dernières conclusions fixant définitivement le contenu de l’instance, le tribunal est saisi des prétentions et des moyens expressément formulés dans celles-ci .

En vertu de l'article 775 du Code de procédure civile, la procédure devant le tribunal judiciaire est en principe écrite, sauf disposition contraire. Cette règle s'applique de facto chaque fois que la constitution d'un avocat est obligatoire, puisque les conclusions doivent, dans ce cas, être présentées sous la forme d’un acte écrit , signé par l’avocat constitué (art.766 CPC) . Toutefois, des exceptions existent, notamment lorsque l'instance est introduite par une assignation à jour fixe (art. 844 CPC) ou dans le cadre d'une procédure orale, où les parties exposent directement à l'audience leurs prétentions et les moyens les soutenant (art. 446-1 CPC).

Par ailleurs, les conclusions constituent une demande en justice et, en tant que telles, interrompent la prescription (art. 2241 C. civ.) . Elles produisent également un effet interruptif de péremption, puisqu’elles représentent une diligence des parties dans le cadre de l’instance (art. 386 CPC) , sous réserve qu’elles ne tendent pas exclusivement à interrompre la prescription .

Enfin, les conclusions sont soumises à des règles précises en matière de contenu, de notification et de dépôt, qui garantissent leur régularité et leur efficacité dans le déroulement de la procédure.

Cass. 1re civ., 22 avril 1981, LawLex202200005316JBJ.

L’art. 70 CPC précise néanmoins que “la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout”.

Cass. 2e civ., 14 octobre 2004, LawLex202400009364JBJ.

A propos de conclusions d'appel, mais solution transposable devant le tribunal judiciaire : Cass. 2e civ., 21 octobre 1971, LawLex202400002994JBJ, D. 2012. 1509, LEBORGNE : il ne doit être statué que sur les conclusions déposées et jointes au dossier, et non sur des conclusions verbales.

L’assignation qui vaut conclusions, prévue par l’article 56 CPC, ne requiert pas cette signature.

Cass. 1re civ., 1 octobre 1996, LawLex202300000149JBJ.

Cass. 3e civ., 29 octobre 1979, LawLex202300013040JBJ : couvrent la péremption les conclusions déposées par un avocat, même non préalablement constitué dans les formes.

Cass. 3e civ., 28 février 1990, LawLex202400009449JBJ.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

37. Conclusions

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