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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant le tribunal judiciaire

    • Titre 4 : Procédure orale

      • Chapitre 1 : Procédure ordinaire

        • Section 1 : Tentative préalable de conciliation

          • II : Conciliation menée par le juge

          • III : Demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation

      • Chapitre 2 : Procédure de référé

      • Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond

73. Demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation

Aux termes de l’article 826 du Code de procédure civile, en cas d’échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales, selon …