2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Compétences
Titre 2 : Règles communes à l'ensemble des procédures
Titre 3 : Procédure écrite
I : Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
II : Conciliation menée par le juge
Section 2 : Procédure aux fins de jugement
Chapitre 2 : Procédure de référé
Chapitre 3 : Procédure accélérée au fond
Partie 2 : Procédure devant le tribunal de commerce
73. Demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 826 du Code de procédure civile, en cas d’échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales, selon les modalités prévues par l’article 818 du même code, c'est-à-dire, depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-1452 du 27 novembre 2020 , soit par assigna …
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