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Ordonnances sur requête

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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Une fois l'instruction déclarée close par le juge de la mise en état, l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour être plaidée. Les articles 804 à 807 du Code de procédure civile détaillent le déroulement de l'audience de plaidoirie devant le tribunal judiciaire.
Selon l'article 804 du Code de procédure civile, l'audience débute par un rapport sur l'affaire avant les plaidoiries. Depuis le décr …

Audience de plaidoirie

Une fois l'instruction déclarée close par le juge de la mise en état, l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour être plaidée. Les articles 804 à 807 du Code de procédure civile détaillent le déroulement de l'audience de plaidoirie devant le tribunal judiciaire.

Selon l'article 804 du Code de procédure civile, l'audience débute par un rapport sur l'affaire avant les plaidoiries. Depuis le décret 2005-1678 du 28 décembre 2005 , ce rapport doit être oral . Il est présenté par le juge de la mise en état ou, exceptionnellement, par le président de la chambre ou un autre juge désigné par lui (al. 1). Ce rapport doit exposer l'objet de la demande, les moyens des parties, les questions de fait et de droit soulevées par le litige, et mentionner les éléments éclairant le débat, sans révéler l'avis du magistrat auteur du rapport (al. 2).

S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience de plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine (art. 799, al. 2, CPC). Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries (art. 799, al 3 CPC).

Selon l’article 806, alinéa 1er, lorsque le dépôt de dossier a été autorisé par le président ou le juge de la mise en état, conformément à l’article 799, alinéa 4, c’est-à-dire lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et que le juge de la mise en état déclare l’instruction close, le président de la chambre, à l’expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.

La Cour de cassation estime que seuls les juges ayant assisté aux débats peuvent délibérer, ce qui implique que le magistrat ayant fait le rapport, qui tient seul l’audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère . L’absence de rapport oral ne fait cependant pas l'objet de sanction . Selon la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision rendue , ni ne sanctionne par la nullité le jugement qui ne comporte pas la mention de l’exécution de ce rapport .

L’audience de plaidoirie se tient, en principe, devant la formation collégiale du tribunal mais elle peut également se tenir à juge unique. En effet, aux termes de l’article 805 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries . Il en rend compte au tribunal dans son délibéré . Les mentions indiquant que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale, suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 805, faute d'opposition des avocats . 

Dans les procédures avec représentation obligatoire, la faculté de faire opposition n'appartient qu'aux avocats . Si l'une des parties ne conclut pas, l'absence de l'opposition de l'avocat de l'autre suffit  . Dans les cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, c'est aux personnes qui ont qualité pour présenter les observations orales qu'il appartient de ne pas faire opposition . La Cour de cassation précise qu’il est présumé que le juge qui a entendu seul les plaidoiries était habilité à le faire .

Le magistrat tenant seul l'audience doit en rendre compte au tribunal, et le jugement doit mentionner les noms des juges ayant délibéré sous peine de nullité . Lorsqu'un arrêt mentionne que le rapporteur est présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats .

Si, aux termes de l'article 805, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient également par deux magistrats, à condition qu'il en soit rendu compte à la formation collégiale lors du délibéré , même si le magistrat “assistant” le président rapporteur n'en fait pas partie .

Par ailleurs, lorsque le tribunal estime qu’il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur ont été demandés (art. 444 et 806, al. 2, CPC).

Enfin, l’alinéa 1 de l’article 807 précise que les mesures d’instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état. Toutefois, le président peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, confier ce contrôle à un juge spécialement chargé de surveiller l'exécution de ces mesures (art. 155, al. 3 et 155-1 CPC). L’article 807, alinéa 2, indique que, dès qu'une mesure d'instruction est accomplie, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état, conformément aux articles 780 et suivants du même code.

D. 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, JO 302 du 29 décembre 2005, art. 31, modifiant l’ancien article 785 du CPC (actuel art. 804 CPC).

Décisions rendues antérieurement au décret 2005-1678 : Cass. com., 26 mars 1974, LawLex202500000146JBJ, considérant que lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le président de la chambre ait chargé un conseiller d'établir un rapport écrit, le fait qu'un rapport oral ait été présenté à l'audience ne peut avoir pour effet d'entacher l'arrêt d'irrégularité ; Cass. 2e civ., 23 octobre 1974, LawLex202500000147JBJ ; 4 juin 1975, LawLex202500000148JBJ ; 8 octobre 1975, LawLex202500000149JBJ ; Cass. 1re civ., 14 octobre 1975, LawLex202500000150JBJ, retenant que président peut apprécier discrétionnairement si l’affaire requiert qu’un rapport écrit soit établi, de sorte que la forme de présentation de ce rapport ne peut donner lieu à cassation.

Cass. 2e civ., 7 octobre 1971, LawLex202500000158JBJ ; Cass. 3e civ., 12 décembre 2001,  LawLex202500000159JBJ.

Cass. 2e civ., 7 octobre 1971, LawLex202500000158JBJ.

Cass. 2e civ., 10 mai 1984, LawLex202500000161JBJ.

Cass. 2e civ., 18 octobre 1989, LawLex202500000162JBJ.

Cass. 2e civ., 9 janvier 1991, LawLex202300007815JBJ ; Cass. 1re civ., 4 février 2003, LawLex202500000163JBJ.

Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, LawLex202500000164JBJ ; Cass. 2e civ., 11 février 1998, LawLex202500000165JBJ.

Cass. 1re civ., 3 février 2004, LawLex202500000166JBJ.

Cass. soc., 21 octobre 2009, LawLex202300014868JBJ.

Cass. 1re civ., 5 janvier 2012, LawLex202300014867JBJ.

Cass. 3e civ., 13 février 2008, LawLex202500000151JBJ ; 13 novembre 2008, LawLex202300009104JBJ.

Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, LawLex202300009102JBJ ; Cass. 2e civ., 5 février 2009, LawLex202300009156JBJ ; 1er octobre 2009, LawLex202300009155JBJ ; Cass. 3e civ., 3 novembre 2009, LawLex202200007877JBJ .

Cass. 2e civ., 14 décembre 1978, LawLex202500000152JBJ.

Cass. 1re civ., 3 avril 2002, LawLex202300014262JBJ.

Cass. 2e civ., 10 juillet 1991, LawLex202500000153JBJ ; Cass. 3e civ., 23 janvier 1991, LawLex202500000154JBJ ; Cass. 1re civ., 19 novembre 2002, LawLex202500000157JBJ.

Cass. 2e civ., 10 mars 1993, LawLex202500000156JBJ.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

65. Audience de plaidoirie

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