Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Aux termes de l'article 775 du Code de procédure civile, la procédure devant le tribunal judiciaire est en principe écrite. Cependant, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 , la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées (art. 816 CPC).
Le Code de procédure civile prévoit les dis …

Aux termes de l'article 775 du Code de procédure civile, la procédure devant le tribunal judiciaire est en principe écrite. Cependant, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 , la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées (art. 816 CPC).

Le Code de procédure civile prévoit les dispositions communes à toutes les procédures applicables devant le tribunal judiciaire aux articles 750 à 774-4, avant de préciser la mise en oeuvre de la procédure écrite - ordinaire contentieuse, gracieuse ou à juge unique - aux articles 775 à 816, puis de la procédure orale - ordinaire, de référé ou accélérée au fond - aux articles 817 à 839 et enfin des autres procédures - à jour fixe, sur requête ou sur décision de renvoi de la juridiction pénale - aux articles 840 à 847.

Art. 761 CPC : "Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du Code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros (...)". 

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

5. Procédure devant le tribunal judiciaire

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sous parties

Les notions juridiques connexes

5. Procédure devant le tribunal judiciaire

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Sous parties

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv