Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

L'article 958 du Code de procédure civile confère au premier président le pouvoir, au cours de l’instance d’appel, d'ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement (art. 958 CPC). Ainsi, au cours de la procédure d'appel, seul le premier président de la co …

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête (art. L. 311-7 COJ). Le texte ajoute que dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Plusieurs dispositions du Code procédure civile lui donnent compétence pour statuer en dehors de celles qui lui sont spécifiquement consacrées aux articles 956 et suivants. Ainsi, il connaît des appels formés contre les jugements statuant exclusivement sur la compétence (art. 84 CPC), des demandes d'appel immédiat contre les décisions ordonnant une expertise (art. 272 CPC), de la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime (art. 344 CPC), de la requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie (art. 366-1 CPC), de la demande de sursis à statuer (art. 380 CPC) ou d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (art. 514-3 et 517-1 CPC) ou de son rétablissement (art. 514-4 et 517-2 CPC), ou de l'appel contre l'ordonnance de taxe (art. 714 CPC). Relèvent aussi de sa compétence le relevé de forclusion (art. 540 CPC), les contestations relatives à la rémunération des techniciens (art. 724 CPC), la désignation de la chambre à laquelle l'affaire est attribuée (art. 904 CPC), la procédure à jour fixe (art. 917 s. et 948 CPC)

Définition

3. Procédure devant la cour d'appel

44. Ordonnances sur requête

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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