3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Matière contentieuse
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Déroulement de la procédure
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
39. Principe
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Initialement, le Code de procédure civile ne comportait aucune référence à la matière gracieuse, qui a été introduite par une loi du 15 juillet 1944 ouvrant la possibilité de recourir au juge en matière gracieuse devant la chambre du conseil. La matière gracieuse est régie par les articles 25 à 29 du Code de procédure civile qui lui consacrent un chapitre distinct du chapitre 1er relatif aux princ …
