Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Tout d’abord, l’article 913, alinéa 1, du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, donne pour mission au conseiller de la mise en état de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. A cette fin, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, con …

Etendue

Tout d’abord, l’article 913, alinéa 1, du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, donne pour mission au conseiller de la mise en état de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. A cette fin, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 127-1, ou ordonner une médiation dans les conditions de l’article 131-1 (art. 913, al. 2, CPC). A l'issue de la médiation, la conciliation ou la procédure participative, il homologue, à la demande des parties, la transaction ou l’accord qu’elles lui soumettent (art. 913, al. 3, CPC). De plus, il peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 régissant les conclusions d'appel et peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige (art. 913-1, al. 1, CPC).

Ensuite, l’article 913-1, alinéa 2, tel que modifié par le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, attribue au conseiller de la mise en état l'exercice de tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. Il peut, d’une part, se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie (art. 913-1, al. 3, CPC) et, d’autre part, faire aux avocats des parties toutes communications utiles et, au besoin, leur adresser des injonctions (art. 913-1, al. 4, CPC).

De plus, aux termes du nouvel article 913-2, issu du décret 2023-1391, il “peut à tout moment entendre les avocats des parties” (al. 1). Ainsi, il peut, à la demande d’une partie ou d’office, procéder à l’audition des parties, laquelle a lieu contradictoirement à moins que l’une d’elles, dûment convoquée, ne se présente pas. Dans tous les cas, elle a lieu en présence des avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés (al. 2). En outre, “il peut, quand l’évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige” (art. 913-2, al. 3, CPC).

En vertu du nouvel article 913-3, il procède aux jonctions et disjonctions d'instance (al. 1), il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383 (al. 2) et il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 (al. 3). 

Le nouvel article 913-5 énumère par ailleurs un certain nombre d’attributions pour lesquelles le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent :

- prononcer la caducité de la déclaration d’appel (1°)  ;

- déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel , les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel devant être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été (2°)  ;

- déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 (3°)  ;

- déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1 (4°) ;

- statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel , les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel (5°) ;

- allouer une provision pour le procès (6°) ;

- accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le conseiller de la mise en état pouvant subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 (7°) ;

- ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées (8°) ;

- ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction et contrôler l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 155, l’instance poursuivant son cours à la diligence du conseiller de la mise en état dès l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée (9°) ;

- dans les cas où l’exécution provisoire n’est pas de droit, suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire (10°).

Dans tous les cas, le nouvel article 913-4, alinéa 1, pose la règle selon laquelle les  mesures prises par le conseiller de la mise en état sont insusceptibles de recours et font l'objet d'une mention au dossier, avis en étant donné aux avocats constitués. L’alinéa 2 atténue cependant la rigueur de cette règle puisqu’il énonce que “dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 913-1, au troisième alinéa de l’article 913-3 et à l’article 913-5, le conseiller de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction. Cette ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 913-8”. Autrement dit, le conseiller de la mise en état statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction, laquelle est susceptible de recours lorsqu’il :

- enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 127-1, ou ordonne une médiation dans les conditions de l’article 131-1 (art. 913-1, al. 2, CPC) ;

- statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ;

- prononce la caducité de la déclaration d'appel (art. 913-5, al. 1, 1°, CPC) ;

- déclare l’appel irrecevable et tranche à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel (art. 913-5, al. 1, 2°, CPC) ;

- déclare les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 (art. 913-5, al. 1, 3°, CPC) ;

- déclare les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1 (art. 913-5, al. 1, 4°, CPC) ;

- statue sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel (art. 913-5, al. 1, 5°, CPC) ;

- alloue une provision pour le procès (art. 913-5, al. 1, 6°, CPC) ;

- accorde une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. 913-5, al. 1, 7°, CPC) ;

- ordonne toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, et modifie ou complète, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées (art. 913-5, al. 1, 8°, CPC) ;

- ordonne, même d’office, toute mesure d’instruction (art. 913-5, al. 1, 9°, CPC) ;

- suspend l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire (art. 913-5, al. 1, 10°, CPC).

In fine, l’article 913-5, alinéa 2, dispose que “dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l’article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour”.

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, LawLex202300002698JBJ : le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du Code de procédure civil.

Cass. com., 14 mai 2008, LawLex202400000877JBJ : en application de l'article 911 du Code de  procédure civile qui ne distingue pas selon que la voie de recours intentée tend à la réformation, à l'annulation ou à la nullité du  jugement - dont les dispositions ont été reprises à l'article 913-5 -,  le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la  recevabilité de l'appel, et, partant, pour apprécier la recevabilité de l'appel-nullité.

Cass.  2e civ., 10 décembre 2020, LawLex202400000879JBJ : il résulte des articles 74 et 914 du Code de procédure civile que les  exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant  toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au  conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur  l'irrecevabilité de l'appel et trancher à cette occasion toute question  ayant trait à la recevabilité de l'appel. 

Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, LawLex202400009770JBJ, qui retient que le conseiller de la mise en état qui est compétent pour connaître de l'irrecevabilité des conclusions jusqu'à l'ouverture des débats, ne peut connaître de la demande d'irrecevabilité des conclusions formée dans des conclusions, comportant également les moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel ; Cass. 3e civ., 24 septembre 2014, LawLex202400009775JBJ, sur la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.

En revanche, le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent  que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance, Cass. avis, 2 avril 2007, LawLex202400000876JBJ ; Cass. 2e civ., 3 juin 2021, LawLex202400000793JBJ : le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de  non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou  par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en  première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient  accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le  premier juge ; 11 octobre 2022, LawLex202400000794JBJ, retenant que si la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de  non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel  sont de la compétence du conseiller de la mise en état, de sorte qu'en  ce qui concerne l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles  564 et 910-4 du Code de procédure civile, portant pour la première, sur  l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour  la seconde, sur l'obligation de présenter dès les premières conclusions l'ensemble des prétentions sur le fond relatives aux conclusions,  relevant de l'appel et non de la procédure d'appel, seule la cour  d'appel est compétente pour en connaître.

3. Procédure devant la cour d'appel

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