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3. Procédure devant la cour d'appel

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant la formation collégiale

    • Titre 1 : Matière contentieuse

      • Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire

        • Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique

        • Section 2 : Procédure ordinaire

          • I : Déclaration d'appel

          • II : Signification de la déclaration d'appel

          • III : Orientation de l'affaire

          • IV : Procédure à bref délai et procédure avec mise en état

        • Section 4 : Appel par requête conjointe

  • Partie 2 : Pouvoirs du premier président

11. Procédure à bref délai et procédure avec mise en état

La procédure à bref délai (art. 906 à 906-5, CPC) et la procédure avec mise en état (art. 907 à 914-5, CPC) obéissent à des dispositions communes énumérées aux articles 915 à 916 du Code de procédure civile, tels qu'issus du décret 2023-1391 du 29 …