3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
I : Déclaration d'appel
II : Signification de la déclaration d'appel
III : Orientation de l'affaire
A : Règles communes
B : Procédure à bref délai
C : Procédure avec mise en état
Section 3 : Procédure à jour fixe
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
11. Procédure à bref délai et procédure avec mise en état
Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La procédure à bref délai (art. 906 à 906-5, CPC) et la procédure avec mise en état (art. 907 à 914-5, CPC) obéissent à des dispositions communes énumérées aux articles 915 à 916 du Code de procédure civile, tels qu'issus du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Ces dispositions sont applicables aux instances d’appel introduites à co …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter