Règles communes | 3. Procédure devant la cour d'appel (1.1.1.2.IV.A) • Livv

Introduction

Partie 1 : Procédure devant la formation collégiale

Titre 1 : Matière contentieuse

Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire

Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique

Section 2 : Procédure ordinaire

I : Déclaration d'appel

II : Signification de la déclaration d'appel

III : Orientation de l'affaire

IV : Procédure à bref délai et procédure avec mise en état

A : Règles communes

1° : Contenu des conclusions

2° : Cas d'interruption et d'augmentation des délais impartis

B : Procédure à bref délai

C : Procédure avec mise en état

Section 3 : Procédure à jour fixe

Section 4 : Appel par requête conjointe

Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire

Titre 2 : Matière gracieuse

Partie 2 : Pouvoirs du premier président

Sous parties