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3. Procédure devant la cour d'appel

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Procédure devant la formation collégiale

    • Titre 1 : Matière contentieuse

      • Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire

        • Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique

        • Section 2 : Procédure ordinaire

          • I : Déclaration d'appel

          • II : Signification de la déclaration d'appel

          • III : Orientation de l'affaire

          • IV : Procédure à bref délai et procédure avec mise en état

            • A : Règles communes

              • 1° : Contenu des conclusions

              • 2° : Cas d'interruption et d'augmentation des délais impartis

        • Section 4 : Appel par requête conjointe

  • Partie 2 : Pouvoirs du premier président

13. Régime d'interruption des délais

L’article 915-3 de Code de procédure civile énonce les causes d’interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. Selon ce texte, ces délais sont interrompus, d'une part, …