3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
I : Déclaration d'appel
II : Signification de la déclaration d'appel
III : Orientation de l'affaire
1° : Contenu des conclusions
B : Procédure à bref délai
C : Procédure avec mise en état
Section 3 : Procédure à jour fixe
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
13. Régime d'interruption des délais
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
L’article 915-3 de Code de procédure civile énonce les causes d’interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910. Selon ce texte, ces délais sont interrompus, d'une part, par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l’a …
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