Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Avant l'adoption du décret du 29 décembre 2023  qui l'a abrogé, l’article 904-1 du Code de procédure civile, issus du décret 2017-891 du 6 mai 2017, accordait au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée le pouvoir de décider de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état, le greffe étant chargé d'en aviser les avocats constitués. Désormais, l’article 905 du Code de procédure civile, article unique du paragraphe consacré à l’orientation de l’affaire, entré en vigueur le 1er septembre 2024, confie toujours l'orientation de l'affaire au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Cette orientation s'opère soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état. Le greffe reste chargé d'en aviser les avocats constitués. Le nouveau texte ajoute cependant que cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues au titre II du livre V et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3. Cette précision manifeste le souhait du législateur de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends. La procédure participative permet ainsi aux parties de s'engager à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige (art. 2062 C. civ.).

D. 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, JO du 31 décembre 2023.

Orientation de l'affaire

10. Orientation de l'affaire