3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
I : Déclaration d'appel
II : Signification de la déclaration d'appel
IV : Procédure à bref délai et procédure avec mise en état
Section 3 : Procédure à jour fixe
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
10. Orientation de l'affaire
Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Avant l'adoption du décret du 29 décembre 2023 qui l'a abrogé, l’article 904-1 du Code de procédure civile, issus du décret 2017-891 du 6 mai 2017, accordait au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée le pouvoir de décider de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état, le greffe étant chargé d …
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