Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Aux termes du nouvel article 913-6 du Code de procédure civile, issu du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, et dont les dispositions reprennent celles de l'article 914, dernier alinéa, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elles tranchent  lorsqu'elles statuent sur :
- une exception de procédure relative à l …

Ordonnances du conseiller de la mise en état

Aux termes du nouvel article 913-6 du Code de procédure civile, issu du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, et dont les dispositions reprennent celles de l'article 914, dernier alinéa, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elles tranchent  lorsqu'elles statuent sur :

- une exception de procédure relative à la procédure d’appel (1°) ;

- la recevabilité des interventions en appel (2°) ;

- un incident mettant fin à l’instance d’appel (3°) ;

- la caducité de la déclaration d’appel (5°) ;

- l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1 (6°) .

Si, selon l’article 913-7, issu du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, l’ordonnance peut être rendue, immédiatement s’il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés (al. 1) et convoqués à l’audience par le greffe (al. 2), une partie peut, en cas d’urgence, par notification entre avocats, inviter l’autre à se présenter devant le conseiller de la mise en état aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci (al. 3).

En principe, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond (art. 913-8 CPC, reprenant le dispositions de l'article 916). Elles peuvent, toutefois, dans certaines hypothèses, être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date . Tel est le cas lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires  ou de séparation de corps (art. 913-8, al. 2, CPC). Elles peuvent également être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure relative à l’appel (art. 913-8, al. 3, 1° CPC), sur la recevabilité de l’appel ou des interventions en appel (art. 913-8, al. 3, 2° CPC), sur la recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l’article 930-1 (art. 913-8, al. 3, 3° CPC), sur un incident mettant fin à l’instance d’appel (art. 913-8, al. 3, 4° CPC) et, enfin, sur la caducité de la déclaration d’appel (art. 913-8, al. 3, 5° CPC). Le déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de  la procédure d'appel, notamment contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant autorité de la chose jugée , sans ouvrir d'instance autonome . La Cour de cassation précise que la cour d'appel, saisie sur déféré, ne peut statuer que dans le champ de compétence d’attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaître de prétentions ou d’incidents qui ne lui ont pas été soumis . 

Dans tous les cas, la requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée, doit contenir, outre les mentions prescrites par l’article 57 et à peine d’irrecevabilité, l’indication de la décision déférée et un exposé des moyens en fait et en droit (art. 913-8, al. 4, CPC).

Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, LawLex202300011112JBJ, précisant que le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée par la cour d'appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, rendue au cours de la même instance et qui était versée au dossier de la cour d'appel, est un moyen d'ordre public reposant sur un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance, de sorte qu'il doit être déclaré recevable, y compris lorsqu’il est invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, LawLex202300011099JBJ : les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal ; Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, LawLex202400000880JBJ : il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du Code de procédure civile, applicables au recours en annulation, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant, dans le cadre de la compétence exclusive qui lui est dévolue, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours, ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date.

Cass. 2e civ., 18 février 2016, LawLex202400000871JBJ : l'ordonnance du conseiller de la mise en état se prononçant sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 18 février 2016, LawLex202400000888JBJ : sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, de sorte que l'ordonnance du conseiller de la mise en état se prononçant sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 du Code de procédure civile ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître.

Cass. 1re civ., 9 septembre 2015, LawLex202400000883JBJ : dès lors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état n'est pas déféré à la cour d'appel dans le délai de quinze jour à compter de sa date, elle ne peut plus être remise en cause ; Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, LawLex202300011099JBJ. 

Cass. 1re civ., 4 octobre 2005, LawLex202400000884JBJ : le seul recours en matière de mesures provisoires contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état est le déféré à la cour d'appel.

Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, LawLex202300014856JBJ ; Cass. 2e civ., 18 septembre 2003, LawLex202400000896JBJ : l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoir ; Cass. 1re civ., 10 avril 2013, LawLex202300011089JBJ : les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, ont autorité de chose jugée au principal de sorte qu’elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date. - V. aussi Cass. 2e civ., 13 mars 1996, LawLex202400000897JBJ, précisant que le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, étant entendu que le conseiller de la mise en état qui a statué peut valablement faire partie de cette formation collégiale.

Cass. 2e civ., 9 juin 2022, LawLex202400000899JBJ ; 13 octobre 2016, LawLex202400003651JBJ ; 4 mars 2021, LawLex202400000898JBJ. 

3. Procédure devant la cour d'appel

21. Ordonnances du conseiller de la mise en état

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