Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, applicable à compter du 1er septembre 2024,  modifie certaines dispositions relatives au rôle des parties durant la procédure d’appel à bref délai. En effet, s’il reprend en partie l’article 905-2 du Code de procédure civile au sein d'un nouvel article 906-2, il ajoute notamment un alinéa qui  …

Délais pour conclure

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, applicable à compter du 1er septembre 2024,  modifie certaines dispositions relatives au rôle des parties durant la procédure d’appel à bref délai. En effet, s’il reprend en partie l’article 905-2 du Code de procédure civile au sein d'un nouvel article 906-2, il ajoute notamment un alinéa qui précise que sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Aux termes de l’article 906-1, alinéa 1, du Code de procédure civile - qui reprend pour partie les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 905-1, issu du décret du 6 mai 2017 , qui prescrivait un délai de dix jours - lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Toutefois, la déclaration d'appel, irrégulière à défaut de l'annexe contenant les chefs de la décision critiqués, mais dont la nullité n'a pas été prononcée et qui a été signifiée dans le délai requis par la loi, n'encourt pas la caducité . Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré, sous l'empire de l'ancien article 905-1, que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel . Ce délai est destiné à permettre de juger certaines affaires à bref délai en garantissant, dans les limites de cette exigence de célérité liée à la nature de l'affaire, de s'assurer que l'intimé, qui n'a pas encore constitué avocat, soit appelé et mis en mesure de préparer sa défense .

L’alinéa 2 de l'article 906-1 (précise que si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. 

L'alinéa 3 de l'article 906-1 ajoute que dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe. Enfin, cet acte doit indiquer à l’intimé, à peine de nullité, que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables (al. 4).

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, contre un mois sous l’empire de l'article 905-2 du même code (art. 906-2, al. 1, CPC) . 

L'article 906-2 du Code de procédure civile qui reprend pour partie le texte de l’ancien article 905-2, augmente cependant les délais offerts à l’intimé pour conclure et former appel incident  ou provoqué . Ainsi, aux termes de l’alinéa 2, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois, contre un mois sous l'empire de l'ancien texte, à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L’alinéa 3 fixe également à deux mois à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation, le délai pour l’intimé pour remette ses conclusions au greffe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.

3) Délais impartis à l’intervenant forcé et l’intervenant volontaire à l’instance 

Selon l’article 906-2, alinéa 4, du Code de procédure civile, l’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d’intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe, contre un mois sous l'empire de l'ancien texte. Le nouveau texte, qui reprend les dispositions de l’ancien article 905-2 à propos de l’intervenant volontaire, prévoit que ce dernier bénéficie, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. Autrement dit, l’intervenant volontaire dispose désormais d’un délai de deux mois pour remettre ses conclusions au greffe contre un mois avant l’entrée en vigueur du décret.

Il convient de préciser que depuis la réforme, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus.

D. 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, JO du 10 mai 2017.

Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, LawLex202400003475JBJ.

Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, LawLex202400000648JBJ ; 2 juillet 2020, LawLex202400000626JBJ et LawLex202400000627JBJ ; 9 septembre 2021, LawLex202400000628JBJ : si les dispositions de l'article 905-1 du Code de procédure civile poursuivent le but légitime d'une bonne administration de la justice, les procédures présentant un caractère d'urgence devant être organisées dans un cadre permettant d'assurer qu'une décision soit rendue à bref délai, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, l'appelant tenu par l'intermédiaire de son avocat de se montrer vigilant s'agissant de l'accomplissement des différents actes de la procédure, étant mis en mesure de respecter l'obligation mise à sa charge de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans ce délai de dix jours.

Cass. 2e civ., 9 septembre 2021, LawLex202400000628JBJ.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, LawLex202400000630JBJ : à  peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat de l'intimé ; 13 janvier 2022, LawLex202400000629JBJ : il résulte des articles 905-2 et 911 du Code de procédure civile, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat de l'intimé.

L'appel incident, une voie de recours ouverte à l'intimé à l'appel principal pour demander la réformation d'un ou plusieurs chefs du jugement de première instance, a pour effet d'élargir l'effet dévolutif de l'appel. En vertu de l'article 548 du Code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

Aux termes de l'article 548 du Code de procédure civile, l'appel provoqué est une forme d'appel incident qui peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance. Il se différencie de l'intervention qui ne concerne que les tiers en première instance.

Aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, l'intervention étant volontaire lorsqu'elle émane du tiers et l'intervention forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

3. Procédure devant la cour d'appel

16. Délais pour conclure

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