Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Les articles 906 et suivants du Code de procédure civile fixent les attributions du juge de la chambre de la cour d'appel saisie de la procédure à bref délai.
1) Fixer l’affaire à bref délai
Le pouvoir de fixer les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée à bref délai, ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction appartient au président de la chambre saisie, d’office ou à l …

Définition des pouvoirs

Les articles 906 et suivants du Code de procédure civile fixent les attributions du juge de la chambre de la cour d'appel saisie de la procédure à bref délai.

Le pouvoir de fixer les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée à bref délai, ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction appartient au président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, lorsque, selon l'article 906 reprenant partiellement les dispositions de l'article 905 , une disposition spéciale le prévoit, ou que l’appel :

- semble présenter un caractère d’urgence ou être en état d’être jugé (1°) ;

- est relatif à une ordonnance de référé (2°) ;

- est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond (3°) ;

- est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 (4°) ;

- est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 (5°) ;

- est relatif à une ordonnance de protection (6°).

2) Allonger ou réduire les délais accordés aux parties pour déposer leurs conclusions au greffe et, le cas échéant, former un appel incident

L’article 906-2, alinéa 6, qui reprend pour partie les dispositions de l’article 905-2, confère au  président de la chambre saisie ou au magistrat désigné par le premier président le pouvoir d’allonger ou réduire les délais accordés aux parties à l’instance pour leur permettre de déposer leurs conclusions au greffe et, le cas échéant, former un appel incident. Ce pouvoir peut être exercé d’office, mais aussi à la demande d’une partie. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

3) Ecarter l’application des sanctions prévues à l’article 906-2 du Code de procédure civile à l’égard des parties

Depuis le 1er septembre 2024, date d'entrée en vigueur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 , l'article 906-2, alinéa 7, permet au président de la chambre saisie ou au magistrat désigné par le premier président, à la demande d'une partie, d'écarter les sanctions qu'il prévoit (caducité, nullité ou irrecevabilité relevée d’office), en cas de force majeure. Le texte précise que cette dernière est constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable .

4) Statuer sur les difficultés soulevées jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats

Selon l’article 906-3, alinéa 1, du Code de procédure civile , le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

- l’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel (1°) ;

- la caducité de la déclaration d’appel (2°) ;

- l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 (3°) ;

- les incidents mettant fin à l’instance d’appel (4°) .

La juridiction du président, plus étendue qu'auparavant, semble se rapprocher de celle du conseiller de la mise en état. Il statue par ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche, ordonnance qui peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8 du même code (art. 906-3, al. 2, CPC). Le déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel contre une ordonnance ayant autorité de la chose jugée et n'ouvre pas une instance autonome . Est irrecevable la requête en déféré, formée plus de quinze jours après la date de l'ordonnance . Lorsqu'elle est saisie par la voie du déféré, la cour d'appel statue dans le champ de compétence d'attribution du magistrat ayant rendu l'ordonnance .

5) Statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 906-3, alinéa 3, du Code de procédure civile, lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

6) Saisir le président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président par des conclusions distinctes

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut être saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour (art. 906-3, al. 4, CPC), lorsqu’il statue sur :

- l’irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel (art. 906-3, al. 1, 1° CPC) ;

- la caducité de la déclaration d'appel (art. 906-3, al. 1, 2° CPC) ;

- l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 (art. 906-3, al. 1, 3° CPC) ;

- les incidents mettant fin à l’instance d’appel (art. 906-3, al. 1, 4° CPC) ;

- les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 (art. 906-3, al. 3, CPC) ;

- l’application des sanctions prévues à l’article 906-2, à la demande d'une partie, en cas de force majeure constituée par une circonstance non imputable au fait de cette dernière et qui revêt pour elle un caractère insurmontable (art. 906-2, al. 7, CPC).

Conformément à l’article 906-4, alinéa 1, du Code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président déclare l’instruction close à la date prévue par l’avis de fixation ou, si l’état de l'instruction le justifie, à une autre date et cette ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914, 914-3 et 914-4 du même code. L’alinéa 2 précise qu’il peut, après l'échange des conclusions prévu à l’article 906-2, par mention au dossier, renvoyer au conseiller de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées et qu’il appartient au greffe d’en aviser les avocats constitués. Enfin, selon l’alinéa 3, lorsqu’une affaire est renvoyée au conseiller de la mise en état conformément à l’alinéa 2, son instruction se poursuit selon les modalités prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l’article 912 et aux articles 913 à 914-5 du même code.

8) Demander ou autoriser le dépôt des dossiers

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, dans certains cas énumérés par l’article 906-5 du Code de procédure civile, d’office ou à la demande des avocats des parties, demander ou autoriser le dépôt des dossiers des avocats au greffe. Tout d’abord, il peut, s’il l’estime nécessaire, notamment pour l’établissement du rapport de l’affaire à l’audience de plaidoiries, demander aux avocats des parties de déposer au greffe leur dossier, comprenant les pièces produites, à la date qu’il détermine (art. 906-5, al. 1, CPC). De plus, il peut également, à la demande des avocats des parties, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu’il fixe, quand il lui apparaît que l’affaire ne requiert pas de plaidoiries (art. 906-5, al. 2, CPC). Ces mesures sont insusceptibles de recours et sont l’objet d’une mention au dossier (art. 906-5, al. 4, CPC).

Aux termes de l’article 906-5, alinéa 3, du Code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président “ peut, à moins que les avocats des parties ne s’y opposent, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré . Ces mesures sont insusceptibles de recours et sont l’objet d’une mention au dossier (art. 906-5, al. 4, CPC).

L'article 906 a ajouté au texte de l'article 905, en prévoyant son application dans le cas où la procédure à bref délai est requise en vertu d'un texte spécial ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de protection.

Cass. 2e civ., 25 mars 2021, LawLex202400000649JBJ : aux termes de l'article 910-3 du Code de procédure civile, en cas de force majeure, définie comme la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code [NDLR : les dispositions de l'article 910-3 sont reprises à l'article 906-2, alinéa 7, CPC, applicable du 1er septembre 2024].

Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, LawLex202400000645JBJ : dans la procédure à bref délai, le président de chambre est compétent selon des règles spécifiques définies aux articles 905 et suivants du Code de procédure civile pour connaître des incidents relatifs à l'irrecevabilité de l'appel, à la caducité de celui-ci, ou à l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure, dans les conditions prévues à l'article 905-2 du Code de procédure civile [NDLR : ces dispositions ont été reprises à l'article 906-3, alinéa 1er, CPC, applicable depuis le 1er septembre 2024].

Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, LawLex202400000645JBJ, Procédures 2024, n°52, obs. AMRANI MEKKI, considérant que dans la procédure à bref délai, le président de chambre est compétent selon des règles spécifiques définies aux articles 905 et suivants du Code de procédure civile pour connaître des incidents relatifs à l'irrecevabilité de l'appel, à la caducité de celui-ci, ou à l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure, dans les conditions prévues à l'article 905-2 du Code de procédure civile [NDLR : ces dispositions ont été reprises à l'article 906-3, alinéa 1er,CPC, applicable depuis le 1er septembre 2024].

Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, LawLex202300014856JBJ.

Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, LawLex202300014856JBJ, à propos d'un déféré contre une ordonnance du juge de la mise en état en application des dispositions de l'article 916, reprises à l'article 913-8, issu du décret 2023-1391, mais la solution est transposable aux ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202400003651JBJ, sur un déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, mais la solution est transposable aux ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.

3. Procédure devant la cour d'appel

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