Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

La procédure à jour fixe constitue une procédure rapide pouvant se tenir devant la cour d'appel dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire. Si elle s'impose en cas d'urgence (art. 917 CPC), la procédure à jour fixe est aussi exigée en matière de procédures collectives, pour l'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession (art. R. 661-6, 2° C. com.)  ou en matière de procédure civile d'exécution, pour l'appel du jugement d'orientation (art. R. 322-19 CPCE) . 

La procédure à jour fixe peut également se tenir lorsque l'appel immédiat de la décision ordonnant l'expertise (art. 272 CPC) ou de celle de sursis à statuer (art. 380 CPC) est autorisé par le premier président. Enfin, la jurisprudence considère que l'appel d'un jugement statuant sur la compétence relève de la procédure à jour fixe .

La Chambre commerciale de la Cour de cassation définit la procédure d'appel à jour fixe comme une simple modalité procédurale de l’appel qui permet à l’appelant ou à l’intimé de faire fixer, sous certaines conditions, par le premier président, le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité devant la chambre qu’il désigne . 

Cass. com., 14 mai 1996, LawLex202400000371JBJ.

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, LawLex202300005000JBJ.

Cass. 2e civ. , 11 juillet 2019, LawLex202200006955JBJ : il résulte des articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d'appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe ; 22 octobre 2020, LawLex202200006958JBJ

Cass. com., 14 mai 1996, LawLex202400000371JBJ. 

27. Procédure à jour fixe