Ouvrages
3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Transmission des actes de procédure par voie électronique
Section 2 : Procédure ordinaire
II : Déroulement de la procédure
Section 4 : Appel par requête conjointe
Chapitre 2 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
28. Déclenchement de la procédure
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Sur requête du demandeur (art. 917, al. 1, CPC) ou de l'intimé, s'il a constitué avocat (art. 924 CPC), le premier président fixe le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, à condition que les droits d'une partie soient en péril. L’ordonnance sur requête rendue en application de l’article 917, alinéa 1, constitue une mesure d’admin …
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Décisions