Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Sur requête du demandeur (art. 917, al. 1, CPC) ou de l'intimé, s'il a constitué avocat (art. 924 CPC), le premier président fixe le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, à condition que les droits d'une partie soient en péril. L’ordonnance sur requête rendue en application de l’article 917, alinéa 1, constitue une mesure d’admin …

Déclenchement de la procédure

Sur requête du demandeur (art. 917, al. 1, CPC) ou de l'intimé, s'il a constitué avocat (art. 924 CPC), le premier président fixe le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, à condition que les droits d'une partie soient en péril. L’ordonnance sur requête rendue en application de l’article 917, alinéa 1, constitue une mesure d’administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation . 

La procédure à jour fixe peut également être mise en œuvre par le premier président de la cour d’appel ou par le conseiller de la mise en état lors de l’exercice de leurs pouvoirs en matière de référé ou d’exécution provisoire (art. 917, al. 2, CPC). 

Lorsque l'appelant est à l'origine de la requête, mais n'a pas fait de déclaration d'appel préalable, il doit, avant l'audience, faire cette déclaration qui vise l’ordonnance du premier président (art. 919, al. 1, CPC),  les exemplaires destinés aux intimés étant restitués à l’appelant (art. 919, al. 2, CPC). Cependant, la requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel (art. 919, al. 3, CPC) . Dans ce cas, la requête n’a pas à être préalablement notifiée à la partie adverse . L’irrégularité de la requête en fixation de la date d’audience présentée plus de huit jours après la déclaration d’appel par l’appelant au premier président ne peut être sanctionnée que par le refus de ce magistrat d’autoriser l’assignation à jour fixe et non par la cour d’appel, à qui l’ordonnance de fixation s’impose, sauf rétractation . 

Cass. 2e civ., 25 février 2010, LawLex202400000057JBJ.

Cass. 2e civ. , 7 avril 2016, LawLex202400000455JBJ : l'appel du jugement d'orientation devant être formé selon la procédure à jour fixe, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, délai sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office ; 22 septembre 2016, LawLex202400000457JBJ : la délivrance d'une ordonnance fixant la date à laquelle l'affaire sera appelée, fût-ce dans les huit jours de la déclaration d'appel comme prévu à l'article 919 du Code de procédure civile, ne dispense pas l'appelant de déposer préalablement, dans le délai imparti de huit jours après la déclaration d'appel, une requête tendant à être autorisée à assigner à jour fixe, sous peine d'irrecevabilité de l'appel.

Cass. 2e civ., 29 juin 1988, LawLex202400000395JBJ.

Cass. com., 20 janvier 1998, LawLex202400000372JBJ ; Cass. 2e civ., 15 avril 2021, LawLex202300007735JBJ, précisant que lorsqu'une instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d'appel ayant été précédée ou suivie d'une requête régulière en autorisation d'assigner à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel, formée aux fins de régularisation par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel, n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête.

3. Procédure devant la cour d'appel

28. Déclenchement de la procédure

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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