Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Conformément à l’article 1031-1, alinéa premier, du Code de procédure civile, lorsqu'un juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation, il doit en aviser les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueillir leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point . Il s’agit d’une condition déterminante, préalable à la décision du juge sollicitant l’avis de la Cour de cassation à laquelle une notification ultérieure ne peut suppléer . Ce n'est que dès réception des observations ou à l’expiration du délai que le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation en formulant sa question de droit. Le juge doit surseoir à statuer jusqu’à la réception de l’avis ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, conformément à l'article 1031-3 du même code (art. 1031-1, al. 3, CPC) . En revanche, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence. Aussi, si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit-elle à statuer sauf si elle est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé incompatible avec le délai imparti à la Cour de cassation pour rendre son avis (art. 1031-1, al. 4 CPC).

La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires (art. 1031-1, al. 5 CPC).

La décision qui sollicite l'avis de la Cour de cassation doit être adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Elle doit être notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Enfin, le ministère public auprès de la juridiction doit être avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour (art. 1031-2 CPC) .

Cass., avis, 27 juin 1994, LawLex202400002001JBJ ; 16 décembre 2002, LawLex202400001997JBJ ; Cass., avis, 2 avril 2012, LawLex202400001974JBJ ; 14 janvier 2013, LawLex202400001981JBJ.

Cass., avis, 27 février 2017, LawLex202400001986JBJ ; 26 octobre 2017, LawLex202400001973JBJ ; 11 avril 2019, LawLex202400001978JBJ : dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier transmis à la Cour de Cassation que la cour d'appel ait, préalablement à sa décision, avisé l'intimé de ce qu'elle envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites, ni qu'elle ait, postérieurement à sa décision, notifié à l'appelante et à l'intimé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, la demande d'avis est irrecevable, la notification de la décision de transmission ne pouvant suppléer à ces formalités.

Cass., avis, 11 mars 1994, LawLex202400001992JBJ : aux termes de l'article L. 441-1 (ancien art. L. 151-1) du Code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de Cassation qui se prononce dans le délai de 3 mois de sa saisine, de sorte que la demande d'avis, transmise par un conseiller à la cour d'appel sous la la forme d'une mention au dossier, sans être formulée dans une décision, au sens de ce texte, est donc irrecevable.

Cass., avis, 31 mai 1999, LawLex202400002002JBJ ; 11 avril 2019, LawLex202400001978JBJ.

Cass., avis, 14 février 1997, n° 09-60.012, LawLex202400001994JBJ.

26. Rôle du juge qui sollicite l’avis