4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 1 : Notion de saisine pour avis
Titre 2 : Conditions préalables
Chapitre 2 : Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis
Partie 5 : Incidents
26. Rôle du juge qui sollicite l’avis
Mis à jour le 16 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Conformément à l’article 1031-1, alinéa premier, du Code de procédure civile, lorsqu'un juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation, il doit en aviser les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueillir leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point . Il s’agit d’une condition déterminante, pré …
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