Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Notion de contrôle

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Après qu'elle ait été saisie, la Cour de cassation est appelée à rendre son avis dans les trois mois de la réception du dossier (art. 1031-3 CPC). Elle peut y mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française (art. 1031-6 CPC).

Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (art. 1031-4 CPC). L'affaire doit être communiquée au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit être informé de la date de la séance (art. 1031-5 CPC). Enfin, l'avis de la Cour de cassation doit être adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour. Il doit en outre être notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation (art. 1031-7 CPC). 

27. Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis