4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire
Titre 1 : Notion de saisine pour avis
Titre 2 : Conditions préalables
Chapitre 1 : Rôle du juge qui sollicite l'avis
Partie 5 : Incidents
27. Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis
Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Après qu'elle ait été saisie, la Cour de cassation est appelée à rendre son avis dans les trois mois de la réception du dossier (art. 1031-3 CPC). Elle peut y mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française (art. 1031-6 CPC).
Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'E …
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