Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Lorsque les biens du débiteur ont été placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers, qu'il s'agisse d'un banquier, d'un établissement hôtelier ou même d'un bijoutier, le Code des procédures civiles d'exécution prévoit deux mesures d'exécution forcée spécifiquement adaptées à cette situation : la saisie-vente, pour les créanciers monétaires, et la saisie-appréhension, pour les propriétaires. Dans les deux cas, le commandement de payer ou de remettre n'est signifié qu'après la saisie, ce qui présente l'avantage d'éviter toute tentative de distraction des biens en cause par le débiteur indélicat.

Jusqu'à très récemment, la portée de la procédure de saisie organisée par le Code des procédures civiles d'exécution était considérablement limitée par l'écueil du secret bancaire. En effet, il n'existait aucun moyen de contraindre une banque à révéler l'existence d'un contrat de location de coffre-fort conclu avec l'un de ses clients. Un arrêté ECOT2010494A du 24 avril 2020  a remédié à cette importante difficulté. Les commissaires de justice peuvent désormais prendre connaissance, par consultation du fichier informatisé des comptes bancaires (Ficoba), de l'existence de tout contrat de location de coffre-fort conclu par un établissement de crédit, dont la déclaration est imposée depuis le 1er septembre 2020 pour les contrats conclus depuis l'adoption de l'arrêté et au plus tard à compter du 31 décembre 2024, pour ceux conclus antérieurement. La procédure de saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort se déroule en plusieurs étapes, qui présentent la particularité, par rapport à la saisie-vente de droit commun, de faire précéder le commandement de payer par la saisie elle-même, afin de ménager l'effet de surprise.

La procédure débute par la signification d'un acte de commissaire de justice à son propriétaire. A peine de nullité, l'acte de saisie doit préciser les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, se référer au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée et contenir une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence du commissaire de justice. Le tiers est tenu de fournir l'identification du coffre à ce dernier, afin qu'il la mentionne dans l'acte . 

Si la saisie en elle-même suffit à rendre indisponible le contenu du coffre, qui ne peut plus être ouvert qu'en présence du commissaire de justice, ce dernier peut, en vertu de l'article R. 224-2 du Code des procédures civiles d'exécution, renforcer la portée de l'injonction faite au tiers propriétaire en apposant des scellés sur le coffre. 

Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, le commissaire de justice doit signifier au débiteur, qui ignore l'existence de la mesure pratiquée auprès d'un tiers, un commandement de payer le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie. Le commandement doit, à peine de nullité, contenir la dénonciation de l'acte de saisie, mentionner le titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées et le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et  intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts. Il doit également contenir un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour  l'ouverture du coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent avec  l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre sera ouvert par la force et à ses frais. L'acte doit encore indiquer les lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre et désigner le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel doivent être portées les contestations éventuelles. Le commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement .

Elle ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement de payer , quoique le débiteur puisse demander qu'elle ait lieu à une date plus rapprochée. En l'absence de ce dernier, l'ouverture forcée du coffre ne peut avoir lieu qu'en présence de son propriétaire ou de son  préposé dûment habilité. Les frais de la mesure, notamment lorsqu'un forçage est rendu nécessaire en l'absence du débiteur, doivent être avancés par le créancier saisissant .

Le jour dit, le commissaire de justice est tenu de dresser un inventaire détaillé des biens présents dans le coffre. Si le débiteur est présent, l'inventaire peut se limiter aux biens saisis. Ceux-ci sont alors immédiatement enlevés pour être placés sous la garde du commissaire de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. Si, en revanche, le débiteur est absent, le commissaire de justice est tenu de dresser inventaire de tous les biens contenus dans le coffre. Il enlève immédiatement les biens saisis et remet les autres au tiers qui a la garde du coffre ou à un séquestre désigné sur requête par le juge de l'exécution, à charge de les représenter sur simple réquisition du débiteur. Le cas échéant, le commissaire de justice peut photographier les objets retirés du coffre en vue de la vérification des biens saisis. Ces photographies ne peuvent, conformément à l'article R. 221-12, être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge . 

Le commissaire de justice doit dresser acte des opérations. A peine de nullité, celui-ci contient l'indication des nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies. En cas de refus, il en est fait mention dans l'acte .

A compter de l'enlèvement des biens, le débiteur retrouve son libre accès au coffre .

Copie de l'inventaire doit être remise ou signifiée au débiteur et, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. A peine de nullité, cette copie mentionne le lieu où les biens saisis sont déposés et, en caractères très apparents, la faculté, pour le débiteur, dans le délai d'un mois, de procéder à leur vente amiable, dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32 qui sont reproduits, ainsi que la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à leur vente forcée . La vente forcée a lieu selon la procédure prévue aux articles R. 221-33 à R. 221-39. Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R. 221-40 à R. 221-56 .

Lorsque la procédure tend non à la saisie des biens en vue de leur vente, mais à leur appréhension en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer doit être signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. 


Le commandement doit, à peine de nullité, contenir : la dénonciation de l'acte de saisie ; la mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; la désignation précise du ou des biens réclamés ; un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la  date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par  mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre sera ouvert par la force à ses frais ; l'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ;  la désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel doivent être portées les contestations éventuelles. Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement .

Les conditions d’ouverture du coffre et d'établissement d'un inventaire prévues en matière de saisie-vente du contenu du coffre sont également applicables à la saisie-appréhension . Comme en matière de saisie-vente, la personne tenue à la remise retrouve son libre accès au coffre après l'enlèvement des biens . Une copie de l'inventaire doit être remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. Toujours à peine de nullité,  la copie délivrée ou signifiée au débiteur mentionne que le bien a été remis à la personne désignée  dans le titre exécutoire ou à son mandataire, dont l'identité est précisée .

Comp. le délai de huit jours applicable dans le cadre d'une saisie-vente de droit commun en vertu de l'art. R. 221-1 CPC exéc.

135. Coffre-fort appartenant à un tiers