Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Un créancier ne peut d'office pratiquer une saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur afin d'obtenir le recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à la somme de 535 euro en principal. Dans pareille hypothèse, les articles L. 221-2 et R. 221-2 posent un principe de subsidiarité de la saisie-vente, en vertu duquel il importe de limiter les frais de recouvrement à …

Principe de subsidiarité

DAIGRE, A propos de l'exception de subsidiarité de la saisie-vente, Dr. et proc. 1992, 1041 ; DESDEVISES, L'incidence du silence du débiteur sur la subsidiarité de certaines saisies-ventes, D. 1993, Chron., 160 ; BOURDILLAT, La subsidiarité de certaines saisies-ventes : quand la loi est inique..., Gaz. Pal. 1996, 2, Doctr., 900 ; DYMANT, De la saisie des meubles en général et du domicile en particulier, Gaz. Pal. 1996, 2, Doctr., 894 ; LAUVERGNAT, La subsidiarité de la saisie-vente : chronique d'un principe anachronique, Dr. et proc. 2010, 223 ; FAGET et MARTIN, Subsidiarité de la saisie-vente et carence du débiteur saisi, JCP G 1993, I, 3711 ; DAIGRE et MARTIN, La lettre tue et l'esprit vivifie, D. 1996, Chron. 238 ; PERROT et THERY, La subsidiarité de la saisie-vente, D. 1996, Chron. 169.

Un créancier ne peut d'office pratiquer une saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur afin d'obtenir le recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à la somme de 535 euro en principal. Dans pareille hypothèse, les articles L. 221-2 et R. 221-2 posent un principe de subsidiarité de la saisie-vente, en vertu duquel il importe de limiter les frais de recouvrement à la charge du débiteur lorsque le principal de la créance en cause est relativement modeste. D'autres mesures d'exécution forcée, moins intrusives et onéreuses que la procédure de saisie-vente doivent, sauf autorisation du juge de l'exécution saisi sur requête, être privilégiées. Le texte vise spécifiquement les procédures de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de recourir à ces mesures alternatives que la saisie-vente peut être pratiquée dans des locaux d'habitation, qui s'entendent aussi bien des habitations à titre principal que des résidences secondaires , avec l'autorisation préalable du juge de l'exécution.

Afin de faciliter le recours à ces procédures alternatives, le commandement de payer signifié au débiteur doit  comporter, à peine de nullité , outre la mention du titre exécutoire et la formule du commandement d'avoir à payer, une injonction de communiquer au commissaire de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement . Selon la Cour de cassation, saisie sur avis, l'absence de réponse du débiteur à l'injonction de communiquer les renseignements utiles à l'exercice d'une saisie moins invasive ne fait pas automatiquement échec au principe de subsidiarité. En d'autres termes, elle ne rend pas possible de ce seul fait la mise en oeuvre d'une saisie-vente , a fortiori sans l'autorisation préalable du juge de l'exécution . Le commissaire de justice mandaté par le créancier confronté à un défaut de réponse doit en effet procéder lui-même à la recherche des informations en cause en s'adressant aux administrations compétentes  ou en consultant le fichier des comptes bancaires Ficoba , et démontrer, le cas échéant, qu'aucune des procédures alternatives ne peut être mise en oeuvre . 

Lorsqu'une saisie-vente a été pratiquée sans autorisation du juge de l'exécution pour une somme inférieure à 535 euro, du fait du règlement d'un acompte par le débiteur, les frais du commandement de payer, injustifiés, doivent être mis à la charge du commissaire de justice . Cependant, les règlements effectués s'imputent, à défaut de convention contraire, d'abord sur les frais exposés par le créancier en vue du recouvrement de sa créance dont ils constituent l'accessoire, puis seulement après sur le principal .

Cass. 2e civ., 18 juin 2009, LawLex202200010744JBJ, D. 2009, AJ 1769, obs. AVENA-ROBARDET ; Procédures 2009, n° 274, obs. PERROT ; Gaz. Pal. 2009, 3041, obs. LAUVERGNAT ; D. 2010, 1307, obs. LEBORGNE ; Dr. et patr. 2009, 353, obs. VINCKEL.

Pour une illustration, Nancy, 14 mars 2016, LawLex202300004853JBJ.

Cass. civ., 8 décembre 1995, LawLex202300000532JBJ, D. 1997, 130, obs. RUELLAN et LAUBA ; Rev. huiss. 1996, 257, obs. DAIGRE ; Procédures 1996, n° 9 et RTD civ. 1996, 482, obs. PERROT. 

V., en ce sens, Rennes, 2 juin 1995, LawLex202400007986JBJ.

CPC exéc., art. L. 152-2. - Adde : Cass. 2e civ., 18 juin 2009, LawLex202200010744JBJ, précit, estimant abusive la mise en œuvre d’une saisie-vente lorsque le moyen de paiement utilisé par le débiteur informe suffisamment le créancier et le commissaire de justice sur l’existence d’un compte bancaire et sur son adresse principale.

Douai, 22 décembre 1994, LawLex202400008731JBJ ; Rennes, 30 juin 1995, LawLex202400007987JBJ. - Rappr. Nancy, 14 mars 2016, LawLex202300004853JBJ, estimant que le créancier qui a procédé à une mesure de saisie-attribution infructueuse des comptes bancaires de son débiteur doit démontrer que le recouvrement est également impossible par une saisie des rémunérations du travail. - Contra,  Angers, 11 juillet 1995, LawLex202400007985JBJ, estimant que le silence du débiteur vaut preuve de l'impossibilité de mise en oeuvre des autres mesures.

Cass. 2e civ., 5 mai 2011, LawLex202300004212JBJ, Procédures 2011, n° 224, obs. PERROT.

Cass. 2e civ., 19 février 2009, LawLex202400008738JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

130. Principe de subsidiarité(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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