5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
I : Commandement de payer valant saisie
III : Assignation à comparaître
IV : Cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire
V : Déclaration de créance
Section 2 : Audience d’orientation
Section 3 : Phase postérieure à l’audience d’orientation
Chapitre 2 : Expulsions
142. Contenu
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Aux termes de l'article R. 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, le commissaire de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux pour établir le procès-verbal de description. Il peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décr …
