5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
I : Commandement de payer valant saisie
III : Assignation à comparaître
IV : Cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire
V : Déclaration de créance
Section 2 : Audience d’orientation
Section 3 : Phase postérieure à l’audience d’orientation
Chapitre 2 : Expulsions
142. Contenu
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article R. 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, le commissaire de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux pour établir le procès-verbal de description. Il peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décr …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
