Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

En application des articles L. 321-1 et R. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur d'un commandement de payer à la requête du créancier poursuivant. Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement doit être dénoncé à son conjoint , au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte. En outre, lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de  plusieurs services de la publicité foncière, il doit être établi un commandement de payer par ressort . Le commandement de payer est assorti d'une portée particulière car il vaut en lui-même saisie, comme le précise l'article R. 321-1.

Outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice, le commandement de payer doit notamment comporter, à peine de nullité : l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel il est délivré ; le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus  ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; l'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, à défaut de quoi la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra ; l'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est rendu indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la  publication de celui-ci au fichier immobilier ; l'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ; l'indication que le débiteur conserve la possibilité de rechercher un acquéreur pour procéder à une vente amiable ; l'indication du juge de l'exécution  territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et  des contestations et demandes incidentes y afférentes. Lorsque le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque  titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, comme dans le cas où il aurait acquis la créance par l'effet d'une fusion-absorption , le commandement doit viser l'acte de transmission, à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.

La procédure peut également être engagée contre deux types de tiers. Le premier est une personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette du débiteur. Le créancier peut, en vertu de cette garantie, recouvrer sa créance en saisissant le bien hypothéqué, qui n'appartient pas, dans cette hypothèse, au débiteur principal. Il doit dans ce cas signifier un commandement à ce tiers, qui comporte les mêmes mentions que celui notifié au débiteur, à ceci près que le délai de sommation d'avoir à payer est porté à un mois . Le second type de tiers est le sous-acquéreur du bien immobilier du débiteur, sur lequel le créancier poursuivant a inscrit une hypothèque qui lui confère un droit de suite . L'article R. 321-5 impose dans ce cas une double signification. En effet, un commandement de payer doit être signifié au débiteur principal, comportant la mention que le commandement de payer valant saisie est délivré au tiers acquéreur. Un autre commandement de payer valant saisie doit être signifié au tiers acquéreur, qui comporte les mêmes mentions que celui qui serait signifié à un débiteur ordinaire, à ceci près que le délai de sommation d'avoir à payer est d'un mois et non de huit jours et que les mentions faites au débiteur sont remplacées par des mentions faites au tiers acquéreur. La jurisprudence n'impose pas d'ordre chronologique pour ces deux significations .

L'article R. 321-6 exige ensuite la publication du commandement de payer valant saisie au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. Le défaut de publicité dans ce délai entraîne la caducité et non la nullité du commandement . Cependant, lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité . Des règles spéciales s'appliquent en cas de saisies simultanées ou successives sur les mêmes biens. Schématiquement, dans ces cas de figure, un seul commandement est publié, et le premier créancier poursuivant prend la direction des poursuites . Ainsi, en vertu de l'article R. 321-8, lorsque la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire portant la date la plus ancienne. Si des titres portent la même date, seul le commandement le plus ancien est publié et si les commandements sont de la même date, seul est publié celui dont la créance en principal est la plus élevée. Par ailleurs, lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien. Toutefois, si le nouveau commandement présenté au service de la publicité foncière comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est alors tenu de dénoncer le commandement publié au précédent créancier, qui poursuivra les deux procédures si elles sont au même état. Dans le cas contraire, il est tenu de suspendre sa propre poursuite et de suivre la nouvelle jusqu'à ce qu'elle soit au même état . Que les différentes saisies soient simultanées ou successives, le service de la publicité foncière doit mentionner le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation et indiquer, en marge ou à la  suite de la copie du commandement présenté, son refus de le publier. Il y mentionne, en outre, chacun des commandements antérieurement publiés ou  mentionnés . 

La formalité de la publicité a pour objet de rendre opposables aux tiers  la restriction des droits du débiteur ou du tiers acquéreur qui procède de la saisie. En effet, aux termes de l'article L. 321-2, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. Celui-ci ne peut plus en principe ni aliéner le bien, ni le grever de droits réels. Par ailleurs, à moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre  sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave. De plus, l'acte de saisie d'un immeuble emporte celle de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure . Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur . Enfin, les aliénations non publiées ou publiées postérieurement à la publicité du commandement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf  consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est  dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie .

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi . A l'expiration du délai de cinq ans et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée  peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié . La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate, met fin à la procédure de saisie . Elle peut être relevée d'office par le juge , mais il ne s'agit que d'une faculté et non d'une obligation . Le constat de la préemption rend inutile l'examen du moyen tiré de la caducité résultant du défaut d'accomplissement des formalités de publicité de la vente par le créancier poursuivant . 

En revanche, la signification au simple concubin n'est pas prescrite, Cass. 2e civ., 30 avril 2009, LawLex202300010343JBJ.

CPC exéc., art. L. 321-5. - A l'égard du débiteur, ces effets courent à l'égard dès la signification du commandement de payer valant saisie (CPC exéc., art. R. 321-13).

CPC exéc., art. R. 321-15 : le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de  n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des  peines prévues par l'article 314-6 du Code pénal.

CPC exéc., art. L. 321-3. - V. égal. art. R. 321-16 s.

CPC exéc., art. L. 321-4. - V. cep. Cass. 2e civ., 27 février 2020, LawLex202300011004JBJ, Gaz. Pal. 16 juin 2020, 36, obs. BRENNER ; D. 2020, 1380, obs. LEBORGNE, retenant que la délivrance d’un commandement valant saisie immobilière ne s’oppose pas à  ce que soit conclu un bail ou à ce que soit reconduit tacitement un  bail antérieurement conclu, de sorte que celui-ci est opposable à  l’adjudicataire qui en a été informé avant l’adjudication.

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, LawLex202400003723JBJ, déniant la qualité de partie intéressée à celui dont l'action ne tend qu'à voir reconnaître son droit d'occupation de l'immeuble saisi.

Cass. 2e civ., 30 avril 2009, LawLex202300010343JBJ, soulignant qu'en présence d'un bordereau de situation annexé au commandement de payer qui met le débiteur en mesure de connaître la ventilation des sommes qui lui sont réclamées et la date des titres justifiant la demande de  recouvrement, l'irrégularité dont est affecté le commandement ne peut lui avoir causé grief.

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, LawLex202300003944JBJ.

Cass. 2e civ., 5 octobre 2023, LawLex202300012123JBJ, JCP G 2023, n° 1301, obs. LAPORTE ; Procédures 2023, n° 316, obs. LAHER.

Cass. 2e civ., 19 mars 2020, LawLex202300007565JBJ.

Cass. 2e civ., 26 septembre 2019, LawLex202400003722JBJ, Gaz. Pal. 10 décembre 2019, 33, obs. ANSAULT.

Cass. 2e civ., 19 février 2015, LawLex202300010332JBJ, D. 2015, 1339, obs. LEBORGNE et 1818, obs. CROCQ ; JCP N 2015, n° 1149, obs. BRENNER ; D. 2015, 974, obs. THERY.

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, LawLex202300003942JBJ.

Pour une illustration, V. Cass. 2e civ., 5 juin 2014, LawLex202300010961JBJ.

141. Signification et durée de validité du commandement de payer