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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Mesures d'exécution forcée

    • Titre 2 : Mesures d'exécution sur les immeubles

      • Chapitre 1 : Saisies immobilières

        • Section 1 : Formalités antérieures à l’audience d’orientation

          • I : Commandement de payer valant saisie

          • II : Procès-verbal de description des lieux

          • III : Assignation à comparaître

          • IV : Cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire

          • V : Déclaration de créance

141. Signification et durée de validité du commandement de payer

Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture

En application des articles L. 321-1 et R. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur d'un commandement de payer à la requête du créancier poursuivant. Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement doit être dénoncé à son conjoint , au plus tard le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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