5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
I : Commandement de payer valant saisie
II : Procès-verbal de description des lieux
III : Assignation à comparaître
IV : Cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire
Section 2 : Audience d’orientation
Section 3 : Phase postérieure à l’audience d’orientation
Chapitre 2 : Expulsions
145. Délai et contestation
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Afin de leur permettre de participer aux distributions, les créanciers inscrits au jour de la publication du commandement et qui peuvent dès lors prétendre à une portion du prix de vente de l'immeuble, sont sommés de déclarer leur créance dans les deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer . Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut dem …
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