5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
I : Commandement de payer valant saisie
II : Procès-verbal de description des lieux
IV : Cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire
V : Déclaration de créance
Section 2 : Audience d’orientation
Section 3 : Phase postérieure à l’audience d’orientation
Chapitre 2 : Expulsions
143. Assignation du débiteur et des créanciers inscrits
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le créancier poursuivant doit assigner le débiteur et les créanciers inscrits à l'audience d'orientation, au cours de laquelle seront élevées et tranchées les éventuelles contestations et sera décidée la modalité adéquate de la vente du bien saisi.
Le débiteur ou le tiers acquéreur doit être assigné, à son domicile , dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du command …
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